Décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation

Application des articles 21 et 22 de la loi 2000-321.

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024749915
NOR: PRMX1118649D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/74/99/JORFTEXT000024749915.xml
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- [Article R413-4](article_r413-4.md)
- [Article R413-5](article_r413-5.md)
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<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-05
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024750719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/75/07/LEGIARTI000024750719.xml
---
<h1>Article R413-5-1</h1>
I. - Sont dites " zones à régime restrictif " celles des zones, mentionnées à
l'article R. 413-1, dont le besoin de protection tient à l'impératif qui
s'attache à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou
technique de la nation :<br />
1° Fassent l'objet d'une captation de nature à affaiblir ses moyens de défense,
à compromettre sa sécurité ou à porter préjudice à ses autres intérêts
fondamentaux ;<br />
2° Ou soient détournés à des fins de terrorisme, de prolifération d'armes de
destruction massive et de leurs vecteurs ou de contribution à l'accroissement
d'arsenaux militaires.<br />
Les zones à régime restrictif peuvent inclure, dans leur périmètre, des locaux
dont la protection renforcée est justifiée par l'entreposage de produits ou par
l'exécution d'activités comportant des risques particuliers au regard des
impératifs mentionnés aux trois premiers alinéas.<br />
II. - Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article R. 413-5, l'accès à
une zone à régime restrictif pour y effectuer un stage, y préparer un doctorat,
y participer à une activité de recherche, y suivre une formation, y effectuer
une prestation de service ou y exercer une activité professionnelle est soumis à
l'autorisation du chef du service, d'établissement ou d'entreprise, après avis
favorable du ministre chargé d'en exercer la tutelle ou, à défaut de ministre de
tutelle, du ministre qui a déterminé le besoin de protection en application de
l'article R. 413-2.<br />
La demande d'avis est adressée par le chef de service, d'établissement ou
d'entreprise au ministre mentionné au précédent alinéa. Le silence gardé par le
ministre au cours des deux mois suivant la réception de la demande vaut avis
favorable.<br />
Le refus d'autorisation d'accès n'est pas motivé.<br />
III. - Toute personne bénéficiant d'une habilitation au titre de la protection
du secret de la défense nationale est réputée avoir obtenu l'avis ministériel
favorable mentionné au II.<br />
Les prestataires extérieurs de services relevant de catégories précisées par
arrêté du Premier ministre et exerçant leur activité habituelle dans une zone à
régime restrictif sont réputés avoir obtenu l'avis ministériel favorable
mentionné au II pour accéder, dans les conditions prévues par un contrat de
prestation de service, à la zone à régime restrictif.<br />
IV. - Dans tous les cas, le chef du service, de l'établissement ou de
l'entreprise informe le ministre mentionné au premier alinéa du II de sa
décision relative à l'autorisation d'accès.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045368468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST » - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419466?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034168629?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D2362-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419467?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026141258?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-20 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034168390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-320 du 10 mars 2017 modifiant et abrogeant diverses dispositions relatives aux zones protégées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034713709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-854 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041432109?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'organisation des états-majors, directions et services du ministère des armées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026141260?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-20 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031124455?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1095 du 31 août 2015 relatif au Conseil national consultatif pour la biosécurité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045368455?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045368500?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST » - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024750681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024750683?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034714161?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. - article 20-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026141265?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-03 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041446748?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 2016 portant organisation de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029688175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1266 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (services du Premier ministre) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032840975?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 2016 portant organisation de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026141275?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-06 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026141264?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-20 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049536016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049536018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049536845?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1266 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (services du Premier ministre) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049392869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045368445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045365246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049395726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034713663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-854 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034632129?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-854 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034714161?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. - article 20-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
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<li>
2008-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050365814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-19</a>
</li>
<li>
2011-11-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024750681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024750683?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-05</a>
</li>
<li>
2012-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050396627?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2012-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050396624?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2012-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050396621?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2012-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026141265?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-03 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2012-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050396614?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2012-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050396649?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049536845?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1266 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (services du Premier ministre) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2015-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031124455?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1095 du 31 août 2015 relatif au Conseil national consultatif pour la biosécurité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-03</a>
</li>
<li>
2016-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041446748?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 2016 portant organisation de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2017-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034168390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-320 du 10 mars 2017 modifiant et abrogeant diverses dispositions relatives aux zones protégées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034713663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-854 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034713709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-854 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041432109?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'organisation des états-majors, directions et services du ministère des armées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050364648?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-19</a>
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<li>
2022-03-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045368445?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST » VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-03-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045368455?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18</a>
</li>
<li>
2022-03-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045368468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST » - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18</a>
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2022-03-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045368500?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST » - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18</a>
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2024-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049395726?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » VIGUEUR</a>
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2024-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049535991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation VIGUEUR</a>
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2024-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049536016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-05-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049536018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050396103?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034168629?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D2362-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-13</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419465?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419466?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-08-25</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419473?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
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