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LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9), TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5), TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9), TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722860 NOR: JUSX9100041L Ancien identifiant: 1LX992686 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2012-03-29 | 2999-01-01 | LEGIARTI000025585805 | article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/58/LEGIARTI000025585805.xml |
Article 450-5
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 450-1 et à l'article 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code pénal - article 321-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2012-03-08 CITATION cible
- Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-05-16 CITATION cible
- Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01 CITATION cible
- Code pénal - article 450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
- Code pénal - article 321-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2012-05-01 CITATION cible
- Code pénal - article 321-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
- Code pénal - article 321-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-06-05 CITATION cible
- LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29 MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
- LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- 2012-03-27 MODIFIE cible LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 321-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2012-03-08
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-05-16