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LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9), TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5), TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9), TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722860 NOR: JUSX9100041L Ancien identifiant: 1LX992686 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1994-03-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006418852 | PCAXXXXXXXX1X450L02AXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418852.xml |
Article 450-2
Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-05-16 CITATION cible
- Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01 CITATION cible
- Code pénal - article 450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
- Loi du 10 avril 1825 pour la sûreté de la navigation et du commerce maritime. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2007-12-22 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
- LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique CODIFICATION cible
- LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique SPEC_APPLI cible
Références faites par l'article
- 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-05-16
- 1825-04-10 CITATION cible Loi du 10 avril 1825 pour la sûreté de la navigation et du commerce maritime. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2007-12-22