code_penal/partie_legislative
République française e1577fbd7b LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 20-2, 20-3, 20-4. 
Modification de la  loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : création après l'article 2 de l'article 2-1 ; modification des articles 3, 11, 99, 30, 13. 
Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : modification de l'article 5. 
Modification de  l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029362502
NOR: JUSX1322682L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/36/25/JORFTEXT000029362502.xml
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livre_ier LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales 2017-01-01 00:00:00 +00:00
livre_ii LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 2017-01-01 00:00:00 +00:00
livre_iii LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine 2016-07-09 00:00:00 +00:00
livre_iv LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 2016-12-11 00:00:00 +00:00
livre_iv_bis LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines 2012-03-29 00:00:00 +00:00
livre_v Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 2012-03-24 00:00:00 +00:00
livre_vi LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées 2016-04-15 00:00:00 +00:00
livre_vii Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur 2016-12-11 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées 2016-04-15 00:00:00 +00:00