LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Modification du code de procédure pénale, du code monétaire et financier, du code pénal, du code du travail, du code de justice administrative, du code de la défense, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales, du code de la voirie routière, du code de commerce, du code civil, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code des procédures civiles d'exécution, du code de la consommation, du code de l'énergie, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'éducation, du code de l'environnement, du code des douanes, du code du travail applicable à Mayotte. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation des articles 1er à 6 à compter de l'entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l'Agence française anticorruption mentionné à l'article 2 de la présente loi. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification des articles 6 ter A, 25 octies. Modification de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte : abrogation des articles 1er, 12 ; modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : abrogation de l'article 25 ; création après la section 3 du chapitre Ier d'une section 3 bis : " De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics" (articles 18-1 à 18-10) ; modification des articles 20, 23, 1er, 2, 8, 11, 9. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : création après l'article 4 quater de l'article 4 quinquies. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 32, 45, 52, 53, 59, 69 ; abrogation de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie ; création de l'article 89. Modification de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse : modification de l'article 6 (Abrogation du II). Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : création après l'article 39 des articles 39-1 à 39-3. Modification de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : abrogation de l'article 28. Modification de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 14. Modification de la loi n° 2013-100 du 23 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière : modification de l'article 40-1. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 16, 17, 17-1, 19, 21. Abrogation de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur. Modification de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer : création après l'article 1er de l'article 1er bis. Modification de de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes : modification des articles 5, 53. Modification de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : création de l'article 2. Modification de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer : modification de l'article 2. Ratification, par l'article 39 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; par l'article 40 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; par l'article 140 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes ; par l'article 150 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière. Transposition complète par l'article 67 de la présente loi, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 148 de la présente loi, de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par le titre IV de la présente loi, de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 16 de la présente loi, de la directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015 relative au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement ; par les articles 46 et 122 de la présente loi, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 46 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033558528 NOR: ECFM1605542L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/55/85/JORFTEXT000033558528.xml
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149818
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- [Article 122-6](article_122-6.md)
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- [Article 122-7](article_122-7.md)
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- [Article 122-8](article_122-8.md)
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- [Article 122-9](article_122-9.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-11
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Date de fin: 2022-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000033562315
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<h1>Article 122-9</h1>
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<div align="left">
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N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret
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protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et
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proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans
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le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la
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personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à
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l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
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transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
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économique.
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</div>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2016-12-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000033558655?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 6 AUTONOME</a>
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2016-12-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562115?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</ul>
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181734
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- [Article 131-38](article_131-38.md)
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- [Article 131-39](article_131-39.md)
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- [Article 131-39-1](article_131-39-1.md)
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- [Article 131-39-2](article_131-39-2.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-11
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033563257
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<h1>Article 131-39-2</h1>
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I. – Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un délit peut
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être sanctionné par l'obligation de se soumettre, sous le contrôle de l'Agence
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française anticorruption, pour une durée maximale de cinq ans, à un programme de
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mise en conformité destiné à s'assurer de l'existence et de la mise en œuvre en
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son sein des mesures et procédures définies au II.<br />
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II. – La peine prévue au I comporte l'obligation de mettre en œuvre les mesures
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et procédures suivantes :<br />
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1° Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de
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comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de
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corruption ou de trafic d'influence ;<br />
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2° Un dispositif d'alerte interne destiné à permettre le recueil des
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signalements émanant d'employés et relatifs à l'existence de conduites ou de
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situations contraires au code de conduite de la personne morale ;<br />
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3° Une cartographie des risques prenant la forme d'une documentation
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régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les
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risques d'exposition de la personne morale à des sollicitations externes aux
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fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d'activités et des zones
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géographiques dans lesquels la personne morale exerce son activité ;<br />
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4° Des procédures d'évaluation de la situation des clients, fournisseurs de
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premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;<br />
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5° Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à
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||||
s'assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer
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des faits de corruption ou de trafic d'influence. Ces contrôles peuvent être
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réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la
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personne morale, soit en ayant recours à un auditeur externe à l'occasion de
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||||
l'accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l'article L.
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||||
823-9 du code de commerce ;<br />
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6° Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus
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exposés aux risques de corruption et de trafic d'influence ;<br />
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7° Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la personne
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morale en cas de violation du code de conduite de la personne morale.<br />
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III. – Lorsque le tribunal prononce la peine prévue au I du présent article, les
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frais occasionnés par le recours par l'Agence française anticorruption à des
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experts ou à des personnes ou autorités qualifiées pour l'assister dans la
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réalisation d'analyses juridiques, financières, fiscales et comptables sont
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supportés par la personne morale condamnée, sans que le montant de ces frais ne
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||||
puisse excéder le montant de l'amende encourue pour le délit au titre duquel
|
||||
cette peine est prononcée.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat précise les règles déontologiques applicables à ces
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experts et à ces personnes ou autorités qualifiées.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242832?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258683?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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2016-12-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045214089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
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</li>
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<li>
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2017-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039767303?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2017 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-12-01</a>
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</li>
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<li>
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2024-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050653353?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 2024 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2024-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050653372?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 2024 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242832?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049778681?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 41-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033563506?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 764-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611379?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033563288?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033563420?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033563325?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611351?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-10-13
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Date de fin: 2016-12-11
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Identifiant: LEGIARTI000028059985
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/99/LEGIARTI000028059985.xml
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||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2017-09-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033611441
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/14/LEGIARTI000033611441.xml
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<h1>Article 432-17</h1>
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@ -30,9 +30,17 @@ industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent
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sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à
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||||
l'exception des objets susceptibles de restitution ;<br />
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||||
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4° Dans les cas prévus par les article 432-7 et 432-11, l'affichage ou la
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||||
diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article
|
||||
131-35.
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||||
4° Dans les cas prévus aux articles 432-7, 432-10, 432-11 et 432-12 à 432-16,
|
||||
l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 131-35.<br />
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||||
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||||
Par dérogation au 1° du présent article, le prononcé de la peine complémentaire
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||||
d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est
|
||||
obligatoire à l'encontre de toute personne coupable de l'une des infractions
|
||||
définies à la section 3 du présent chapitre. Toutefois, la juridiction peut, par
|
||||
une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en
|
||||
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
|
||||
auteur.
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<details>
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@ -42,7 +50,7 @@ diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article
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<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028057479?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
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@ -50,7 +58,7 @@ diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article
|
|||
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<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-10-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028057479?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547703?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25</a>
|
||||
|
@ -73,9 +81,15 @@ diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418515?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418517?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418521?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418530?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165377
|
|||
- [Article 433-23](article_433-23.md)
|
||||
- [Article 433-24](article_433-24.md)
|
||||
- [Article 433-25](article_433-25.md)
|
||||
- [Article 433-26](article_433-26.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019292967
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/29/LEGIARTI000019292967.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2017-09-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033611426
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/14/LEGIARTI000033611426.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 433-22</h1>
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||||
|
@ -27,7 +27,14 @@ entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces
|
|||
interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 131-35.
|
||||
prévues par l'article 131-35.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au 1° du présent article, le prononcé de la peine d'inéligibilité
|
||||
mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à
|
||||
l'encontre de toute personne coupable de l'une des infractions définies aux
|
||||
articles 433-1 et 433-2. Toutefois, la juridiction peut, par une décision
|
||||
spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération
|
||||
des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -37,7 +44,7 @@ prévues par l'article 131-35.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -45,7 +52,7 @@ prévues par l'article 131-35.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285083?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049776352?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,83 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033563288
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/56/32/LEGIARTI000033563288.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 433-26</h1>
|
||||
|
||||
Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 121-2 des infractions prévues aux articles 433-1 et 433-2
|
||||
encourent également la peine prévue à l'article 131-39-2.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418537?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418538?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418539?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418540?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311938?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2019-09-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041418?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033563257?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539764?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039113360?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2020-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042780049?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 131-39-2 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418537?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181769
|
|||
- [Article 434-42](article_434-42.md)
|
||||
- [Article 434-42-1](article_434-42-1.md)
|
||||
- [Article 434-43](article_434-43.md)
|
||||
- [Article 434-43-1](article_434-43-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,77 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033563420
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/56/34/LEGIARTI000033563420.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 434-43-1</h1>
|
||||
|
||||
Le fait, pour les organes ou représentants d'une personne morale condamnée à la
|
||||
peine prévue à l'article 131-39-2, de s'abstenir de prendre les mesures
|
||||
nécessaires ou de faire obstacle à la bonne exécution des obligations qui en
|
||||
découlent est puni de deux ans d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de l'amende prononcée à l'encontre des personnes morales déclarées
|
||||
responsables pénalement pour le délit prévu au premier alinéa du présent article
|
||||
peut être porté au montant de l'amende encourue au titre du délit pour lequel
|
||||
elles ont été condamnées et qui a donné lieu au prononcé de la peine prévue à
|
||||
l'article 131-39-2. Les personnes morales déclarées responsables pénalement
|
||||
encourent également l'ensemble des autres peines encourues au titre du délit
|
||||
pour lequel elles ont été condamnées et qui a donné lieu au prononcé de cette
|
||||
peine.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes physiques et les personnes morales déclarées responsables
|
||||
pénalement encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de
|
||||
diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article
|
||||
131-35.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417309?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033563257?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539764?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041186?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779495?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071328?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26</a>
|
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</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 131-39-2 (V)
|
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</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165381
|
|||
- [Article 434-45](article_434-45.md)
|
||||
- [Article 434-46](article_434-46.md)
|
||||
- [Article 434-47](article_434-47.md)
|
||||
- [Article 434-48](article_434-48.md)
|
||||
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@ -0,0 +1,90 @@
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|||
---
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033563325
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/56/33/LEGIARTI000033563325.xml
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<h1>Article 434-48</h1>
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Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions
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prévues à l'article 121-2 des infractions prévues à l'avant-dernier alinéa de
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l'article 434-9 et au second alinéa de l'article 434-9-1 encourent également la
|
||||
peine prévue à l'article 131-39-2.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418626?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418628?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418627?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311935?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033563257?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539764?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418625?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041408?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041412?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311908?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418624?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2016-12-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 131-39-2 (V)
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418624?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418628?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 434-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181778
|
|||
|
||||
- [Article 435-5](article_435-5.md)
|
||||
- [Article 435-6-1](article_435-6-1.md)
|
||||
- [Article 435-6-2](article_435-6-2.md)
|
||||
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|
@ -0,0 +1,93 @@
|
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033563720
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/56/37/LEGIARTI000033563720.xml
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||||
<h1>Article 435-6-2</h1>
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||||
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<div align="left">
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Dans le cas où les infractions prévues aux articles 435-1 à 435-4 sont
|
||||
commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant
|
||||
habituellement ou exerçant tout ou partie de son activité économique sur le
|
||||
territoire français, la loi française est applicable en toutes circonstances,
|
||||
par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6, et l'article 113-8 n'est
|
||||
pas applicable.<br />
|
||||
Pour la poursuite de la personne qui s'est rendue coupable sur le territoire
|
||||
français, comme complice, d'une infraction prévue aux articles 435-1 à 435-4
|
||||
commise à l'étranger, la condition de constatation de l'infraction par une
|
||||
décision définitive de la juridiction étrangère prévue à l'article 113-5 n'est
|
||||
pas applicable.
|
||||
</div>
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418721?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417190?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193622?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042780042?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311953?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2019-09-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417191?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-12-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418720?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417194?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021486425?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041405?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418722?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039113354?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2020-12-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2016-12-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417190?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2020-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417191?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-12-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417194?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418720?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181774
|
|||
<h1>Sous-section 3 : Dispositions communes</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 435-11-1](article_435-11-1.md)
|
||||
- [Article 435-11-2](article_435-11-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,82 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033563732
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/56/37/LEGIARTI000033563732.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 435-11-2</h1>
|
||||
|
||||
Dans le cas où les infractions prévues aux articles 435-7 à 435-10 sont commises
|
||||
à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement ou
|
||||
exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français,
|
||||
la loi française est applicable en toutes circonstances, par dérogation au
|
||||
deuxième alinéa de l'article 113-6, et l'article 113-8 n'est pas applicable.<br />
|
||||
|
||||
Pour la poursuite de la personne qui s'est rendue coupable sur le territoire
|
||||
français, comme complice, d'une infraction prévue aux articles 435-7 à 435-10
|
||||
commise à l'étranger, la condition de constatation de l'infraction par une
|
||||
décision définitive de la juridiction étrangère prévue à l'article 113-5 n'est
|
||||
pas applicable.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418737?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417190?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193622?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417191?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-12-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311947?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417194?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021486425?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041393?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2016-12-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039112046?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417190?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2020-08-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417191?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-12-10</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417194?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418737?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,17 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-02-03
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||||
Date de fin: 2016-12-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025276097
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/60/LEGIARTI000025276097.xml
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||||
Date de début: 2016-12-11
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033611338
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/13/LEGIARTI000033611338.xml
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<h1>Article 445-4</h1>
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Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
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prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 445-1,
|
||||
445-1-1, 445-2 et 445-2-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités
|
||||
prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles
|
||||
445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités
|
||||
prévues par l'article 131-38 :<br />
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||||
|
||||
1° (Abrogé) ;<br />
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||||
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@ -27,7 +27,9 @@ chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose q
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|||
en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
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||||
prévues par l'article 131-35.
|
||||
prévues par l'article 131-35 ;<br />
|
||||
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||||
5° La peine prévue à l'article 131-39-2.
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||||
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||||
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||||
<details>
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||||
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@ -37,7 +39,100 @@ prévues par l'article 131-35.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025271865?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417274?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417275?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417276?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417277?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417309?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417337?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417338?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148562?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585910?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292556?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470172?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417336?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417273?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236660?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033563257?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539764?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417334?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470176?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312062?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041379?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418843?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418842?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-06 au 2007-11-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311918?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041186?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570167?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-03-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -45,11 +140,14 @@ prévues par l'article 131-35.
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<ul>
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<li>
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2012-02-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025271865?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562137?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417273?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a>
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||||
</li>
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||||
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@ -59,6 +157,9 @@ prévues par l'article 131-35.
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|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417335?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. 131-39-2 (V)
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418842?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 445-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-06 au 2007-11-14</a>
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</li>
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