dece37ec59
Modification du code de la sécurité intérieure, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code des transports, du code de la défense. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6 nonies. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000030931899 NOR: PRMX1504410L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/93/18/JORFTEXT000030931899.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
livre_ier | ||
livre_ii | ||
livre_iii | ||
livre_iv | ||
livre_iv_bis | ||
livre_v | ||
livre_vii | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1990-09-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006089684 |
Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
- Livre V : Des autres crimes et délits
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Références
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire CITATION source
- Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-06 CITATION source