LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2015-06-26 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2015-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006417933
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417933.xml
Date de début: 2015-06-26
Date de fin: 2023-07-29
Identifiant: LEGIARTI000030776820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/68/LEGIARTI000030776820.xml
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<h1>Article 226-4</h1>
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres,
menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni
d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies
de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au
premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
<details>
@ -22,22 +24,16 @@ d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030775526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile - article unique ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -47,13 +43,7 @@ d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a>
</li>
<li>
1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000540288?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2015-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030775526?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile - article unique ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033975596?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>