code_penal/partie_legislative/livre_ii
République française d71dc14cc1 Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques
Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 17 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Modification du code des postes et des communications électroniques, du code de la consommation, du code pénal. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au code pénal : modification de l'article 32 ; création après l'article 34 de l'article 34 bis. Transposition complète de la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs ; par le titre Ier de la présente ordonnance de la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 18 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000024502658
NOR: INDX1116689R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/50/26/JORFTEXT000024502658.xml
2011-08-27 00:00:00 +02:00
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titre_ier LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale 2010-08-11 00:00:00 +02:00
titre_ii Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques 2011-08-27 00:00:00 +02:00
README.md LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 2004-08-07 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1992-07-23 2999-01-01 LEGISCTA000006117597

Livre II : Des crimes et délits contre les personnes