code_penal/partie_legislative/livre_ii
République française cf2270a2c4 LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045097703
NOR: ECHX2127873L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/09/77/JORFTEXT000045097703.xml
2022-02-02 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale 2017-03-01 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne 2022-02-02 00:00:00 +01:00
README.md LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 2004-08-07 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1992-07-23 2999-01-01 LEGISCTA000006117597

Livre II : Des crimes et délits contre les personnes