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République française fdd6445b15 LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé
Modification du code pénal. Modification de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants : modification de l'article 21.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031424650
NOR: AFSX1507632L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/42/46/JORFTEXT000031424650.xml
2015-11-07 00:00:00 +01:00
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article_713-3-1.md LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé 2015-11-07 00:00:00 +01:00
article_713-3.md Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur 2001-07-13 00:00:00 +02:00
article_713-4.md LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2011-03-16 00:00:00 +01:00
article_713-5.md LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2011-03-16 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé 2015-11-07 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2001-07-13 2999-01-01 LEGISCTA000006149891
Chapitre III : Adaptation du livre II