code_penal/partie_legislative/livre_vii
République française 0188b3a946 LOI no 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer
RATIFICATIONS,TELLES QUE MODIFIEES PAR LA PRESENTE LOI,LES ORDONNANCES PRISES EN MATIERE PENALE POUR MAYOTTE ET LES TOM 96267 ET 96268 DU 28-03-1996.CES ORDONNANCES ONT ETE PRISES SUR LE FONDEMENT DE LA LOI 961 DU 12-01-1996.
MODIFICATION DU CODE PENAL,DU CODE CIVIL,DE LA LOI 83628 DU 12-07-1983,DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982,DU CODE DE PROCEDURE PENALE,DE L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945,DE LA LOI DU 21-05-1836,DE LA LOI 83530 DU 27-06-1983,DE LA LOI 82621 DU 21-07-1982,DE LA LOI 831114 DU 22-12-1983,DE LA LOI 83582 DU 05-07-1983.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000199032
NOR: JUSX9600062L
Ancien identifiant: 1LX9961240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/90/JORFTEXT000000199032.xml
1997-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI no 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer 1997-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI no 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer 1997-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur 1997-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1997-01-01 1999-03-21 LEGISCTA000006117609

Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer dans la collectivité territoriale de Mayotte.