Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur

La présente ordonnance a pour objet d'étendre à l'ensemble des collectivités précitées, en l'adaptant, le nouveau code pénal en vigueur en métropole ainsi que diverses dispositions de droit pénal et de procédure pénale liées à cette extension. Le titre I prévoit que l'extension se fait par la création dans le code d'un livre VIII. Réservé aux dispositions applicables dans les TOM et à Mayotte. Les textes applicables y sont clairement énumérés, accompagnés, le cas échéant, des adaptations nécessaires à leur mise en œuvre. Livre VIII, titre I: dispositions applicables dans les TOM, chap. I : dispositions générales, art. 711-1 à 711-4, chap. II : adaptation du livre I : art. 712-1 à 712-3, chap. III : adaptation du livre II : art. 713-1 à 713-6, chap. IV: adaptation du livre III : art. 714-1, chap. V : adaptation du livre IV : art. 715-1 à 715-5, chap. VI : adaptation du livre V: art. 716-1 à 716-16, chap. VII : dispositions diverses : art. 717-1 à 717-33. Titre II : application à Mayotte, chap. I : art. 721-1, 721- 2, chap. II : art. 722-1,722-2, chap. III : art. 723-1 à 723-6, chap. IV : art. 724-1, chap. V : art. 725-1 à 725-6, chap. VI : art. 726-1 à 726- 15, chap. VII : art. 727-1 à 727-3. Le titre II de la présente ordonnance modifie le code civil, le code électoral, le code de la propriété intellectuelle, le code de la famille, le code forestier. Modification des lois : 94-653 art. 11, 954 art. 3, du 19 juin 1871 art. 3, du 21 mai 1936 art. 8 et 9, 83-628 art. 5 et 6, 78-17 art. 47, 94-548 art. 5, 932 art. 50 à 53, 90-615, 91-1257, du 29 juillet 1881, 82-652, 92-1336, 83-652, 83-520, ordonnance 92-1149. Abrogation du code pénal antérieur et du décret 47-785.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000193176
NOR: JUSX9500191R
Ancien identifiant: 1OR996267
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/31/JORFTEXT000000193176.xml
This commit is contained in:
République française 1997-01-01 00:00:00 +01:00
parent b96a0dc14d
commit 5d88a75d28
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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006089684
- [Livre III : Des crimes et délits contre les biens](livre_iii)
- [Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique](livre_iv)
- [Livre V : Des autres crimes et délits](livre_v)
- [Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.](livre_vii)
- [Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer dans la collectivité territoriale de Mayotte.](livre_vii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1996-05-01
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006117605
Identifiant: LEGISCTA000006117609
---
### Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
### Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- [Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer.](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.](titre_ii)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1996-05-01
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006136052
Identifiant: LEGISCTA000006136058
---
#### Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-01
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418968
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X712L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418968.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006418969
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X712L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418969.xml
---
###### Article 712-1

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-01
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418972
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X712L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418972.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006418973
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X712L02AXXAB
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---
###### Article 712-2

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1996-05-01
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006149866
Identifiant: LEGISCTA000006149889
---
##### Chapitre VI : Adaptation du livre V.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-01
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419056
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Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006419057
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419057.xml
---
###### Article 716-10
@ -18,4 +18,5 @@ le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.<br
" L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre
exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à
l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son
consentement par écrit. "
consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les
conditions fixées par la réglementation applicable localement. "

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-01
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419065
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419065.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006419066
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419066.xml
---
###### Article 716-12
@ -15,9 +15,9 @@ L'article 511-21 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que
soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement
mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité pour le couple de donner
naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique reconnue comme incurable
au moment du diagnostic, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F
d'amende.<br />
naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité
reconnue comme incurable au moment du diagnostic, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.<br />
" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire
:<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-01
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419074
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419074.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006419075
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419075.xml
---
###### Article 716-14
@ -21,6 +21,6 @@ moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à
l'insémination artificielle.<br />
" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance
médicale en vue d'un objet autre que de remédier à une infertilité dont le
caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la
transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. "
médicale à la procréation en vue d'un objet autre que de remédier à une
infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou
d'éviter la transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. "

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-01
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419079
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419079.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006419080
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419080.xml
---
###### Article 716-15
@ -14,6 +14,5 @@ L'article 511-25 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris
connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses
exigés en application des dispositions en vigueur localement ou, à défaut, de
ceux dont la pratique médicale a consacré la nécessité est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux
ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-01
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419029
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419029.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006419030
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419030.xml
---
###### Article 716-4
@ -15,5 +15,5 @@ L'article 511-8 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes,
de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été
respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions
applicables localement ou, à défaut, celles dont la pratique médicale a consacré
la nécessité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F
d'amende. "

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-01
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419034
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419034.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006419035
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419035.xml
---
###### Article 716-5
@ -15,6 +15,5 @@ L'article 511-11 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-11. - Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une
personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder
aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la
réglementation applicable localement ou, à défaut, ceux dont la pratique
médicale a consacré la nécessité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de
réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de
200 000 F d'amende. "

View file

@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-01
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419105
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X722L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419105.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006419106
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X722L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419106.xml
---
###### Article 722-1
L'article 131-23 est rédigé comme suit :<br />
Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 131-23. - Le travail d'intérêt général est soumis aux prescriptions
législatives et réglementaires applicables localement relatives au travail de
nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes
travailleurs. Le travail d'intérêt général peut se cumuler avec l'exercice de
l'activité professionnelle. "
" 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite
desquels un permis est nécessaire. "

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-01
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419195
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419195.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006419196
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419196.xml
---
###### Article 726-10
@ -18,4 +18,5 @@ le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.<br
" L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre
exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à
l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son
consentement par écrit. "
consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-01
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419204
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419204.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006419205
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419205.xml
---
###### Article 726-12
@ -15,9 +15,9 @@ L'article 511-21 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que
soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement
mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner
naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique reconnue comme incurable
au moment du diagnostic est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F
d'amende.<br />
naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité
reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.<br />
" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire
:<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-01
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419214
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419214.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006419215
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419215.xml
---
###### Article 726-14
@ -21,6 +21,6 @@ moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à
l'insémination artificielle.<br />
" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance
médicale en vue d'un objet autre que de remédier à une infertilité dont le
caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la
transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. "
médicale à la procréation en vue d'un objet autre que de remédier à une
infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou
d'éviter la transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. "

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-01
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419219
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419219.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006419220
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419220.xml
---
###### Article 726-15
@ -14,6 +14,5 @@ L'article 511-25 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris
connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses
exigés en application des dispositions en vigueur localement ou, à défaut, de
ceux dont la pratique médicale a consacré la nécessité, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux
ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-01
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419163
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419163.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006419164
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419164.xml
---
###### Article 726-3
@ -14,6 +14,6 @@ L'article 511-7 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-7. - Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des
transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la
conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules dans un
établissement non autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et
conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors
d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et
de 200 000 F d'amende. "

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-01
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419169
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419169.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006419170
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419170.xml
---
###### Article 726-4
@ -15,5 +15,5 @@ L'article 511-8 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes,
de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été
respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions
applicables localement ou, à défaut, celles dont la pratique médicale a consacré
la nécessité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F
d'amende. "

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-01
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419174
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419174.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1999-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006419175
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X726L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/91/LEGIARTI000006419175.xml
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###### Article 726-5
@ -15,6 +15,5 @@ L'article 511-11 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-11. - Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une
personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder
aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la
réglementation applicable localement ou, à défaut, ceux dont la pratique
médicale a consacré la nécessité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de
réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de
200 000 F d'amende. "