![République française](/assets/img/avatar_default.png)
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9), TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5), TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9), TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722860 NOR: JUSX9100041L Ancien identifiant: 1LX992686 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
8.9 KiB
8.9 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | AUTONOME | 1994-03-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006418343 | PCAXXXXXXXX1X410L01AXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418343.xml |
Article 410-1
Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-08 au 2011-08-04 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-19 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2022-01-26 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2016-06-05 CITATION source
- Code de la défense - article L2121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-07-15 CITATION source
- Code de la défense - article L2121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-11-15 CITATION source
- Code de la défense - article L2121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2013-08-07 CITATION source
- Décret n°66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2015-11-15 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » CITATION source
- Décision n° 2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014 CITATION source
- Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur SPEC_APPLI cible
- LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique CODIFICATION cible
- LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique SPEC_APPLI cible
Références faites par l'article
- 1966-04-14 CITATION cible Décret n°66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2015-11-15
- 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- 1992-07-22 SPEC_APPLI source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- 1992-12-16 SPEC_APPLI source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
- 2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » VIGUEUR
- 2024-10-24 CITATION cible Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation VIGUEUR
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-11-15
- 2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-44-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-08 au 2011-08-04