code_penal/partie_legislative/livre_iv
République française da36981173 Décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000034027025
NOR: CSCX1704352S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/02/70/JORFTEXT000034027025.xml
2017-02-12 00:00:00 +00:00
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titre_ier LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires 2016-04-22 00:00:00 +00:00
titre_ii Décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017 2017-02-12 00:00:00 +00:00
titre_iii Décision n° 2016-608 QPC du 24 janvier 2017 2017-01-27 00:00:00 +00:00
titre_iv LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 2016-12-11 00:00:00 +00:00
titre_v LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 2012-03-29 00:00:00 +00:00
README.md LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 1994-03-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1990-09-01 2999-01-01 LEGISCTA000006117602

Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

Références

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