code_penal/partie_legislative/livre_iv
République française 1635e65f23 LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Modification du code de la proprieté intellectuelle, du code de procédure pénale, du code pénal.
Modification de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet : modification de l'article 19.
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021208046
NOR: JUSX0913484L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/20/80/JORFTEXT000021208046.xml
2009-10-30 00:00:00 +00:00
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titre_ier LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense 2009-08-01 00:00:00 +00:00
titre_ii LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2009-05-14 00:00:00 +00:00
titre_iii LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet 2009-10-30 00:00:00 +00:00
titre_iv LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2009-05-14 00:00:00 +00:00
titre_v LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2009-05-14 00:00:00 +00:00
README.md LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 1994-03-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1990-09-01 2999-01-01 LEGISCTA000006117602

Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

Références

Articles faisant référence à la section