LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense

Modification du code de la défense, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale, du code pénal du code des postes et des communications électroniques. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73. Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation : modification de la liste annexée.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020915137
NOR: DEFX0824148L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/91/51/JORFTEXT000020915137.xml
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République française 2009-08-01 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000019203063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/30/LEGIARTI000019203063.xml
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000020933042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/30/LEGIARTI000020933042.xml
---
<h1>Article 322-3</h1>
L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa
du même article de 15000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa
du même article de 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt
général :<br />
1° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur
@ -36,7 +36,10 @@ déposition ;<br />
5° Lorsqu'elle est commise dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou
destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant
dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.<br />
dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ;<br />
6° Lorsqu'elle est commise à l'encontre d'un lieu classifié au titre du secret
de la défense nationale.<br />
Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise à
l'encontre d'un établissement scolaire, éducatif ou de loisirs ou d'un véhicule
@ -51,7 +54,7 @@ d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019200086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020930896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,7 +68,7 @@ d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
2002-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493625?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09</a>
</li>
<li>
2008-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019200086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020930896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053522?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L554-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26</a>

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@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165357
<h1>Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale</h1>
- [Article 413-9](article_413-9.md)
- [Article 413-9-1](article_413-9-1.md)
- [Article 413-10](article_413-10.md)
- [Article 413-10-1](article_413-10-1.md)
- [Article 413-11](article_413-11.md)
- [Article 413-11-1](article_413-11-1.md)
- [Article 413-12](article_413-12.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2011-12-01
Identifiant: LEGIARTI000020933038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/30/LEGIARTI000020933038.xml
---
<h1>Article 413-10-1</h1>
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait, par
toute personne responsable, soit par état ou profession, soit en raison d'une
fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un lieu classifié au titre
du secret de la défense nationale d'en avoir permis l'accès à une personne non
qualifiée.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, par toute personne qualifiée, de porter à la
connaissance du public ou d'une personne non qualifiée un élément relatif à la
nature des installations ou des activités qu'un tel lieu abrite.<br />
Lorsque la personne responsable a agi par imprudence ou négligence, l'infraction
est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020930896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-07-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020930896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-11-10 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000024778487?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011 - article 1 AUTONOME</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006418403
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X413L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418403.xml
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020933034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/30/LEGIARTI000020933034.xml
---
<h1>Article 413-10</h1>
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende le fait, par
Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par
toute personne dépositaire, soit par état ou profession, soit en raison d'une
fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un renseignement, procédé,
objet, document, donnée informatisée ou fichier qui a un caractère de secret de
la défense nationale, soit de le détruire, détourner, soustraire ou de le
reproduire, soit de le porter à la connaissance du public ou d'une personne non
fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un procédé, objet,
document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier qui a
un caractère de secret de la défense nationale, soit de le détruire, détourner,
soustraire ou de le reproduire, soit d'en donner l'accès à une personne non
qualifiée ou de le porter à la connaissance du public ou d'une personne non
qualifiée.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, par la personne dépositaire, d'avoir laissé
détruire, détourner, soustraire, reproduire ou divulguer le renseignement,
procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier visé à l'alinéa
précédent.<br />
accéder à, détruire, détourner, soustraire, reproduire ou divulguer le procédé,
objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou
fichier visé à l'alinéa précédent.<br />
Lorsque la personne dépositaire a agi par imprudence ou négligence, l'infraction
est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
@ -34,21 +34,7 @@ est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020930896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,16 +54,7 @@ est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
1991-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421121?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2009-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020930896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022683897?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale - article Annexe (Titre III : 39 à 69) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-12 au 2011-12-03</a>

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2011-12-01
Identifiant: LEGIARTI000020933040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/30/LEGIARTI000020933040.xml
---
<h1>Article 413-11-1</h1>
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, par toute
personne non qualifiée :<br />
1° D'accéder à un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale ;<br />
2° De porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée un
élément relatif à la nature des installations ou des activités qu'un tel lieu
abrite.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020930896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-07-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020930896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022683935?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale - article Annexe (Titre IV : 70 à 84) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-12 au 2011-12-03</a>
</li>
<li>
2011-11-10 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000024778487?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011 - article 1 AUTONOME</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,27 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006418405
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X413L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418405.xml
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020933031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/30/LEGIARTI000020933031.xml
---
<h1>Article 413-11</h1>
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende le fait, par
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par
toute personne non visée à l'article 413-10 de :<br />
1° S'assurer la possession d'un renseignement, procédé, objet, document, donnée
informatisée ou fichier qui présente le caractère d'un secret de la défense
nationale ;<br />
1° S'assurer la possession, accéder à, ou prendre connaissance d'un procédé,
objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou
fichier qui présente le caractère d'un secret de la défense nationale ;<br />
2° Détruire, soustraire ou reproduire, de quelque manière que ce soit, un tel
renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier ;<br />
procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée
ou fichier ;<br />
3° Porter à la connaissance du public ou d'une personne non qualifiée un tel
renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier.
procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée
ou fichier.
<details>
@ -31,44 +32,30 @@ renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418402?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418403?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020933034?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020930896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
2000-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019490400?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-14 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2005-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006413166?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-247 du 16 mars 2005 portant statut particulier des aumôniers militaires. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2005-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006413166?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-247 du 16 mars 2005 portant statut particulier des aumôniers militaires. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2009-01-01</a>
2009-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020930896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006434695?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire - article 476-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-05-12</a>
@ -76,6 +63,9 @@ renseignement, procédé, objet, document, donnée informatisée ou fichier.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049050722?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418402?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418406?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 413-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2011-12-01
Identifiant: LEGIARTI000020933036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/30/LEGIARTI000020933036.xml
---
<h1>Article 413-9-1</h1>
Seuls peuvent faire l'objet d'une classification au titre du secret de la
défense nationale les lieux auxquels il ne peut être accédé sans que, à raison
des installations ou des activités qu'ils abritent, cet accès donne par lui-même
connaissance d'un secret de la défense nationale.<br />
La décision de classification est prise pour une durée de cinq ans par arrêté du
Premier ministre, publié au Journal officiel, après avis de la Commission
consultative du secret de la défense nationale.<br />
Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de
classification des lieux, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020930896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-07-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020930896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022683935?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale - article Annexe (Titre IV : 70 à 84) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-12 au 2011-12-03</a>
</li>
<li>
2011-11-10 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000024778487?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011 - article 1 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041442745?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2391-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2020-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020933025?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2011-12-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006418401
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X413L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418401.xml
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020933029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/93/30/LEGIARTI000020933029.xml
---
<h1>Article 413-9</h1>
Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente
section les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées
ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de
protection destinées à restreindre leur diffusion.<br />
section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques,
données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait
l'objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou
leur accès.<br />
Peuvent faire l'objet de telles mesures les renseignements, procédés, objets,
documents, données informatisées ou fichiers dont la divulgation est de nature à
nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de
la défense nationale.<br />
Peuvent faire l'objet de telles mesures les procédés, objets, documents,
informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers dont la
divulgation ou auxquels l'accès est de nature à nuire à la défense nationale ou
pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale.<br />
Les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents,
données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la
défense nationale et les autorités chargées de définir les modalités selon
lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par décret en Conseil
d'Etat.
Les niveaux de classification des procédés, objets, documents, informations,
réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère
de secret de la défense nationale et les autorités chargées de définir les
modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par
décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -34,21 +34,7 @@ d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492308?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020930896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,18 +47,6 @@ d'Etat.
<li>
1986-09-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044260616?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27</a>
</li>
<li>
1992-07-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
1992-07-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000722860?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1994-02-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006492308?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1998-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529140?vers=git&vers=legifrance">Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-09 au 2004-12-21</a>
</li>
@ -100,6 +74,9 @@ d'Etat.
<li>
2006-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034901753?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 2121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-10</a>
</li>
<li>
2009-07-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020930896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
</li>