![]() Application des articles 13, 15, 18, 19 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 ; 27 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ; 73 de la Constitution. Modification de l'article 70 (2ème alinéa) du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Texte partiellement abrogé : articles 10 et 11 (décret n° 2016-1398 du 18 octobre 2016). Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023781609 NOR: JUSB1105066D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/78/16/JORFTEXT000023781609.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1994-03-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006089698 |
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Livre V : Des autres crimes et délits
- Livre VI : Des contraventions
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Références
Articles faisant référence à la section
- Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-26 au 2024-04-12 CITATION source
- Code de l'environnement - article R541-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-12 au 2023-12-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-11 au 2023-10-12 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-26 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-26 au 2024-05-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-12 au 2024-04-26 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-05-01 au 2024-05-30 CITATION source
- Code de l'environnement - article R541-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-01 au 2024-01-01 CITATION source
- Code de l'environnement - article R541-76-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14 CITATION source
- Code de procédure pénale - article R251 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source