Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

Application des articles 3 et 131 de la loi 2009-526.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022363168
NOR: JUSD0920843D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/36/31/JORFTEXT000022363168.xml
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République française 2010-06-21 00:00:00 +00:00
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197833
- [Article R131-12](article_r131-12.md)
- [Article R131-13](article_r131-13.md)
- [Article R131-14](article_r131-14.md)
- [Article R131-15](article_r131-15.md)
- [Article R131-16](article_r131-16.md)

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@ -1,29 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419365
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R13AXXAC
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Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2018-05-06
Identifiant: LEGIARTI000022374231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/42/LEGIARTI000022374231.xml
---
<h1>Article R131-13</h1>
Le juge de l'application des peines procède à toutes diligences qu'il juge
utiles. Il consulte le conseil départemental de prévention, qui a trois mois
pour donner son avis. Il communique ensuite la demande d'habilitation au
président du tribunal.<br />
utiles. Il peut, notamment, consulter le conseil départemental de prévention de
la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives
sectaires et les violences faites aux femmes qui dispose alors d'un délai de
deux mois pour donner son avis. Il communique ensuite au procureur de la
République la demande d'habilitation et les éléments d'information recueillis
par lui.<br />
L'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal statue
sur la demande d'habilitation, après rapport du juge de l'application des peines
et à la majorité des membres présents.<br />
Au vu de l'avis du procureur de la République ou un mois au plus tôt après lui
avoir communiqué la demande d'habilitation, le juge de l'application des peines
statue sur celle-ci.<br />
La commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège et du
parquet, dans les tribunaux où sa constitution est obligatoire, exerce les
attributions mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
Le juge de l'application des peines communique sa décision d'habilitation au
président du tribunal de grande instance, au procureur de la République et au
conseil départemental mentionné au premier alinéa. Il informe de cette décision
l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal ou, dans
les tribunaux où sa constitution est obligatoire, la commission restreinte, lors
de sa prochaine réunion.<br />
L'habilitation accordée est valable pour une durée de trois ans.
L'habilitation accordée est valable pour une durée de cinq ans.
<details>
@ -33,15 +38,7 @@ L'habilitation accordée est valable pour une durée de trois ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,10 +46,7 @@ L'habilitation accordée est valable pour une durée de trois ans.
<ul>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
</li>
<li>
2007-09-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044618675?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R712-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-05-01</a>

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@ -1,68 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419367
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419367.xml
---
<h1>Article R131-14</h1>
En cas d'urgence, le juge de l'application des peines peut, sur proposition ou
après avis conforme du procureur de la République, habiliter provisoirement la
personne morale.<br />
L'habilitation provisoire est valable jusqu'à la décision de la prochaine
assemblée générale ou commission restreinte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000277783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
</li>
<li>
2007-09-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000277783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2007-09-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-06-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419371
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419371.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022374227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/42/LEGIARTI000022374227.xml
---
<h1>Article R131-16</h1>
L'habilitation peut être retirée selon la procédure prévue par l'article R.
131-13.<br />
Le procureur de la République peut saisir l'assemblée générale des magistrats du
siège et du parquet du tribunal ou la commission restreinte aux fins de retrait
de l'habilitation.<br />
Le président du tribunal de grande instance ou le procureur de la République
peut saisir l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet ou, dans
les tribunaux où sa constitution est obligatoire, la commission restreinte, aux
fins de retrait de l'habilitation. L'assemblée générale ou la commission statue
à la majorité des membres présents au vu des observations du représentant de la
personne morale concernée et après rapport du juge de l'application des
peines.<br />
En cas d'urgence, le juge de l'application des peines peut, sur proposition ou
après avis conforme du procureur de la République, retirer provisoirement
@ -30,18 +30,7 @@ commission restreinte.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,13 +38,7 @@ commission restreinte.
<ul>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
</li>
<li>
2007-09-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419375
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419375.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022374224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/42/LEGIARTI000022374224.xml
---
<h1>Article R131-17</h1>
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419375.xml
Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales
de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations qui
désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste prévue par
l'article R. 131-36 (1) en font la demande au juge de l'application des peines
du ressort dans lequel ils envisagent de faire exécuter ces travaux.<br />
l'article 131-36 en font la demande au juge de l'application des peines du
ressort dans lequel ils envisagent de faire exécuter ces travaux.<br />
Pour les collectivités publiques et les établissements publics, la demande
mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que les fonctions
@ -23,7 +22,8 @@ des représentants qualifiés.<br />
Pour les personnes morales de droit privé qui ne sont pas encore habilitées, la
demande prévue par le premier alinéa du présent article est jointe à la demande
d'habilitation. Pour les personnes morales de droit privé déjà habilitées, elle
comporte mention de la date de cette habilitation.<br />
comporte mention de la date de cette habilitation sans qu'il soit nécessaire de
demander une nouvelle habilitation.<br />
A la demande est annexée une note indiquant la nature et les modalités
d'exécution des travaux proposés, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et
@ -38,33 +38,7 @@ postes de travail susceptibles d'être offerts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041604589?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R131-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419419?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R131-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-29 au 2020-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419418?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R131-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043601448?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R131-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000277783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,16 +46,7 @@ postes de travail susceptibles d'être offerts.
<ul>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
</li>
<li>
2007-09-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000277783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2007-09-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044618802?vers=git&vers=legifrance">Code de la justice pénale des mineurs - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2025-01-01</a>
@ -90,10 +55,10 @@ postes de travail susceptibles d'être offerts.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517061?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-30 au 2021-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044617780?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article D712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417312?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419418?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R131-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-09-29</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044617780?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article D712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419377
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419377.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2018-05-06
Identifiant: LEGIARTI000022374222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/42/LEGIARTI000022374222.xml
---
<h1>Article R131-18</h1>
Le juge de l'application des peines procède à toutes diligences et consultations
utiles. A cette fin, il adresse copie de la demande au conseil départemental de
prévention de la délinquance.
prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue,
les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
<details>
@ -22,18 +22,7 @@ prévention de la délinquance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,13 +30,7 @@ prévention de la délinquance.
<ul>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
</li>
<li>
2007-09-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039345171?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R131-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-24</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419379
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419379.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022374219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/42/LEGIARTI000022374219.xml
---
<h1>Article R131-19</h1>
@ -13,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419379.xml
Après que le procureur de la République a donné son avis ou dix jours au plus
tôt après l'avoir saisi, le juge de l'application des peines prend sa décision
en tenant compte de l'utilité sociale des travaux proposés et des perspectives
d'insertion sociale ou professionnelle qu'ils offrent aux condamnés.
d'insertion sociale ou professionnelle qu'ils offrent aux condamnés. Il
communique sa décision au président du tribunal de grande instance, au procureur
de la République et au conseil départemental mentionné à l'article R. 131-18.
<details>
@ -23,18 +24,7 @@ d'insertion sociale ou professionnelle qu'ils offrent aux condamnés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,13 +32,10 @@ d'insertion sociale ou professionnelle qu'ils offrent aux condamnés.
<ul>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
</li>
<li>
2007-09-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419376?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R131-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-09-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419381?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R131-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2021-12-24</a>

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@ -1,19 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419383
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419383.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022374217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/42/LEGIARTI000022374217.xml
---
<h1>Article R131-21</h1>
Les décisions relatives à l'habilitation provisoire des associations et à
l'établissement de la liste des travaux d'intérêt général sont communiquées au
président du tribunal de grande instance et au procureur de la République.<br />
Toutes les décisions relatives à l'habilitation ou au retrait d'habilitation des
associations sont portées à la connaissance du garde des sceaux et du préfet par
le juge de l'application des peines.
@ -26,18 +21,10 @@ le juge de l'application des peines.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044607379?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,13 +32,10 @@ le juge de l'application des peines.
<ul>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
</li>
<li>
2007-09-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044607379?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-09-27
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419491
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X622R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419491.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022376077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/60/LEGIARTI000022376077.xml
---
<h1>Article R622-1</h1>
@ -21,15 +20,10 @@ Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encouren
également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à
commettre l'infraction.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la
peine de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.
<details>
@ -39,18 +33,34 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-883 du 20 septembre 2001 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) et relatif aux contraventions non intentionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417206?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417207?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417208?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419515?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R625-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-09-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419516?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R625-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-09-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -58,13 +68,7 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
<ul>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
</li>
<li>
2001-09-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-883 du 20 septembre 2001 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) et relatif aux contraventions non intentionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419497
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X623R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419497.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022376073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/60/LEGIARTI000022376073.xml
---
<h1>Article R623-4</h1>
@ -13,14 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419497.xml
Le fait, par une personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à
l'article R. 226-3, de ne pas tenir le registre prévu par le deuxième alinéa de
l'article R. 226-10 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e
classe.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités
prévues par l'article 131-41.
classe.
<details>
@ -30,27 +22,31 @@ prévues par l'article 131-41.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419446?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031961551?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419434?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419435?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-13 au 2016-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039353445?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039458705?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R226-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419447?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-13 au 2016-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031961604?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-11-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -58,16 +54,7 @@ prévues par l'article 131-41.
<ul>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419446?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-07-13</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419499
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X624R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419499.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022376069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/60/LEGIARTI000022376069.xml
---
<h1>Article R624-2</h1>
@ -25,29 +24,33 @@ Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la
consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes
peines.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent
article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la
peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -55,10 +58,7 @@ l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
<ul>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>

View file

@ -1,25 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419505
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X624R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419505.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2017-08-06
Identifiant: LEGIARTI000022376063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/60/LEGIARTI000022376063.xml
---
<h1>Article R624-6</h1>
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles R.
624-3 et R. 624-4.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles R. 624-3 et
R. 624-4 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à
commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
<details>
@ -29,21 +23,28 @@ l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419500?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R624-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-03-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419502?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R624-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-03-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419501?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R624-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-30 au 2017-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035375603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419503?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R624-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-30 au 2017-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -51,10 +52,10 @@ l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
<ul>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
2017-08-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035375603?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
@ -63,10 +64,10 @@ l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419500?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R624-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-03-30</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419501?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R624-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-30 au 2017-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419502?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R624-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-03-30</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419503?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R624-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-30 au 2017-08-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419508
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X624R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419508.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000022376058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/60/LEGIARTI000022376058.xml
---
<h1>Article R624-7</h1>
@ -20,14 +19,7 @@ d'absence inexacts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e
classe.<br />
Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la contravention
prévue au présent article est puni des mêmes peines.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités
prévues par l'article 131-41.
prévue au présent article est puni des mêmes peines.
<details>
@ -37,15 +29,19 @@ prévues par l'article 131-41.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251612?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -56,10 +52,7 @@ prévues par l'article 131-41.
1966-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006762651?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE. - article 5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-20 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
</li>
<li>
2006-05-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251612?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025165728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R131-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a>

View file

@ -1,37 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419518
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X625R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419518.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022376052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/60/LEGIARTI000022376052.xml
---
<h1>Article R625-5</h1>
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles R.
625-2 et R. 625-3.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles R. 625-2 et
R. 625-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi à commettre
l'infraction.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419513?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-27 au 2003-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419514?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R625-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419512?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-09-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419515?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R625-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-09-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419516?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R625-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-09-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -39,10 +58,7 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
<ul>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-30
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419521
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X625R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419521.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2017-08-06
Identifiant: LEGIARTI000022376044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/60/LEGIARTI000022376044.xml
---
<h1>Article R625-7</h1>
@ -36,15 +35,10 @@ l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;<br />
4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent
article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la
peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
La récidive des contraventions prévues au présent article est reprimée
@ -58,39 +52,46 @@ conformément aux articles 132-11 et 132-15.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006413181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006413182?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417370?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417369?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417377?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
</li>
<li>
2001-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549608?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-15 au 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2005-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006413181?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006413182?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256777?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-22 au 2013-12-31</a>
</li>
<li>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045918651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-889 du 14 juin 2022 pris pour l'application de l'article 523 du code de procédure pénale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -109,5 +110,11 @@ conformément aux articles 132-11 et 132-15.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417377?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417832?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418506?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419525
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X625R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419525.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022376035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/60/LEGIARTI000022376035.xml
---
<h1>Article R625-9</h1>
@ -20,15 +19,10 @@ Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encouren
également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou
était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la
peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
@ -42,42 +36,82 @@ conformément aux articles 132-11 et 132-15.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025818434?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256777?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-22 au 2013-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419446?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549608?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-15 au 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031961551?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419434?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419435?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-13 au 2016-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039353445?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039458705?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R226-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039353455?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031961627?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-11-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419447?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-13 au 2016-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417370?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419430?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417369?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031961604?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2019-11-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417377?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419431?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-07-13 au 2016-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
</li>
<li>
2001-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549608?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-15 au 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2006-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256777?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-22 au 2013-12-31</a>
</li>
<li>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025818434?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-22
Date de fin: 2010-06-21
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X625R13AXXAA
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Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022376031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/60/LEGIARTI000022376031.xml
---
<h1>Article R625-13</h1>
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des contraventions prévues par la
présente section.<br />
La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15.
@ -25,24 +20,19 @@ conformément aux articles 132-11 et 132-15.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417370?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551808?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - article 90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-10-22 au 2007-03-28</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417369?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417377?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -50,13 +40,7 @@ conformément aux articles 132-11 et 132-15.
<ul>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
</li>
<li>
2005-10-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006551808?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. - article 90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-10-22 au 2007-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419530
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X631R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419530.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022376028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/60/LEGIARTI000022376028.xml
---
<h1>Article R631-1</h1>
@ -23,14 +22,7 @@ Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encouren
une arme soumise à autorisation ;<br />
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire
ou dont il a la libre disposition.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités
prévues par l'article 131-41.
ou dont il a la libre disposition.
<details>
@ -40,45 +32,16 @@ prévues par l'article 131-41.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517009?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2015-03-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418302?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030404149?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2020-12-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418303?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042663171?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-14 au 2022-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045453413?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048364815?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045743962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418301?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -86,10 +49,7 @@ prévues par l'article 131-41.
<ul>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045743962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -103,12 +63,6 @@ prévues par l'article 131-41.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048364815?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418301?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-03-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419532
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X632R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419532.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000022376025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/60/LEGIARTI000022376025.xml
---
<h1>Article R632-1</h1>
@ -23,14 +22,7 @@ Est puni de la même peine le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie
publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature
qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter
les conditions fixées par l'autorité administrative compétente, notamment en
matière de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent
article.<br />
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités
prévues par l'article 131-41.
matière de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures.
<details>
@ -40,27 +32,16 @@ prévues par l'article 131-41.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419547?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R635-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2010-06-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419546?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R635-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-09-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022375979?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R635-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -68,10 +49,7 @@ prévues par l'article 131-41.
<ul>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
</li>
<li>
2007-09-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036013742?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -103,12 +81,6 @@ prévues par l'article 131-41.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050707725?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-12-04 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419546?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R635-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2007-09-28</a>
</li>

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165429
- [Article R633-1](article_r633-1.md)
- [Article R633-2](article_r633-2.md)
- [Article R633-3](article_r633-3.md)
- [Article R633-4](article_r633-4.md)

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@ -1,101 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419536
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X633R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419536.xml
---
<h1>Article R633-4</h1>
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles R.
633-1, R. 633-2 et R. 633-3.<br />
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités
prévues par l'article 131-41.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419535?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R633-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2013-04-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419533?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419534?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R633-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027279343?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R633-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-07</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
</li>
<li>
2010-06-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419533?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419534?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R633-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419535?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R633-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2013-04-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419537
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X633R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419537.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022376020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/60/LEGIARTI000022376020.xml
---
<h1>Article R633-5</h1>
@ -13,14 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419537.xml
Le fait, par une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7,
d'omettre de faire parapher le registre prévu par l'article R. 321-9,
conformément aux prescriptions de l'article R. 321-10, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 3e classe.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités
prévues par l'article 134-41.
prévue pour les contraventions de la 3e classe.
<details>
@ -30,24 +22,28 @@ prévues par l'article 134-41.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418248?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418246?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418247?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096759?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023717783?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419461?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419462?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -55,13 +51,7 @@ prévues par l'article 134-41.
<ul>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418246?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
@ -72,8 +62,5 @@ prévues par l'article 134-41.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419461?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2009-01-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419538
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X634R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419538.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022376017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/60/LEGIARTI000022376017.xml
---
<h1>Article R634-1</h1>
@ -23,14 +22,7 @@ Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encouren
une arme soumise à autorisation ;<br />
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire
ou dont il a la libre disposition.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités
prévues par l'article 131-41.
ou dont il a la libre disposition.
<details>
@ -40,45 +32,16 @@ prévues par l'article 131-41.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517009?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2015-03-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418302?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030404149?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2020-12-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418303?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042663171?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-14 au 2022-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045453413?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048364815?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045743962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418301?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -86,10 +49,7 @@ prévues par l'article 131-41.
<ul>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045743962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -103,12 +63,6 @@ prévues par l'article 131-41.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048364815?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418301?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-03-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419539
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X635R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419539.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022375999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/59/LEGIARTI000022375999.xml
---
<h1>Article R635-1</h1>
@ -39,15 +38,10 @@ Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la
consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes
peines.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la
peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
@ -61,63 +55,46 @@ conformément aux articles 132-11 et 132-15.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517009?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-28 au 2015-03-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030404149?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2020-12-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042663171?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-14 au 2022-03-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045453413?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-11-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417370?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025818434?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417369?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256777?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-22 au 2013-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417377?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549607?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-06 au 2006-10-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549608?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-15 au 2015-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048364815?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-33-29-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045743962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
</li>
<li>
2001-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549608?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-15 au 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2006-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256777?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-22 au 2013-12-31</a>
</li>
<li>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045743962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419540
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X635R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419540.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022375993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/59/LEGIARTI000022375993.xml
---
<h1>Article R635-2</h1>
@ -26,19 +25,16 @@ ou ceux qui sont certifiés ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41,
les peines suivantes :<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
2° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques
1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques
autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré
ou ceux qui sont certifiés ;<br />
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
@ -52,36 +48,31 @@ conformément aux articles 132-11 et 132-15.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292908?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 2010-06-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292908?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-03 au 2010-06-21</a> PILOTE_SUIVEUR source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027688584?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-21 au 2016-07-01</a> PILOTE_SUIVEUR source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027688584?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-21 au 2016-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417370?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032807176?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417369?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292155?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-09-02</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417377?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292156?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-12-01 au 2005-09-02</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -89,17 +80,11 @@ conformément aux articles 132-11 et 132-15.
<ul>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049750985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069565?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292156?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L122-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-12-01 au 2005-09-02</a>
</li>

View file

@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165435
- [Article R635-3](article_r635-3.md)
- [Article R635-4](article_r635-4.md)
- [Article R635-5](article_r635-5.md)
- [Article R635-6](article_r635-6.md)
- [Article R635-7](article_r635-7.md)

View file

@ -1,92 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419544
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X635R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419544.xml
---
<h1>Article R635-6</h1>
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles R.
635-3, R. 635-4 et R. 635-5.<br />
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités
prévues par l'article 131-41.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419542?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R635-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419541?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R635-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419543?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R635-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
</li>
<li>
2010-06-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419541?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R635-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419542?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R635-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419543?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R635-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419547
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X635R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419547.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022375979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/59/LEGIARTI000022375979.xml
---
<h1>Article R635-8</h1>
@ -23,15 +22,10 @@ Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encouren
également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou
était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la
peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
@ -45,15 +39,31 @@ conformément aux articles 132-11 et 132-15.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417370?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417369?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417377?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -61,10 +71,7 @@ conformément aux articles 132-11 et 132-15.
<ul>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
</li>
<li>
2007-09-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042660921?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419551
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X642R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419551.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022375973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/59/LEGIARTI000022375973.xml
---
<h1>Article R642-2</h1>
@ -19,15 +18,10 @@ Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encouren
également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou
était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la
peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
La peine de confiscation est obligatoire pour les signes monétaires visés au
@ -41,18 +35,52 @@ premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680009?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417274?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417275?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417276?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417277?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585910?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292556?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470172?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417273?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312062?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417353?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570167?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -60,10 +88,7 @@ premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48
<ul>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680009?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a>

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@ -1,25 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419552
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X642R03AXXAA
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Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022375969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/59/LEGIARTI000022375969.xml
---
<h1>Article R642-3</h1>
Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque
ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités
prévues par l'article 131-41.
de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
<details>
@ -29,18 +21,19 @@ prévues par l'article 131-41.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680018?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -48,10 +41,7 @@ prévues par l'article 131-41.
<ul>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680018?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419553
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X642R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419553.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022375962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/59/LEGIARTI000022375962.xml
---
<h1>Article R642-4</h1>
@ -19,15 +18,10 @@ Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encouren
également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou
était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la
peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
La peine de confiscation est obligatoire pour les signes monétaires visés au
@ -42,18 +36,61 @@ Les dispositions du troisième alinéa de l'article 442-13 sont applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680030?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417274?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417275?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417276?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417277?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585910?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292556?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470172?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417273?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312062?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417353?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418799?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 442-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418800?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 442-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-10-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570167?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418801?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 442-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -61,10 +98,7 @@ Les dispositions du troisième alinéa de l'article 442-13 sont applicables.
<ul>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680030?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419554
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X643R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419554.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022375957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/59/LEGIARTI000022375957.xml
---
<h1>Article R643-1</h1>
@ -20,29 +19,42 @@ Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encouren
également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou
était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la
peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418577?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418578?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027811341?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -50,10 +62,7 @@ l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
<ul>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419555
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X643R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419555.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022375953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/59/LEGIARTI000022375953.xml
---
<h1>Article R643-2</h1>
@ -18,29 +17,33 @@ Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encouren
également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou
était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la
peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -48,10 +51,7 @@ l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
<ul>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419559
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X644R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419559.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGIARTI000022375949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/59/LEGIARTI000022375949.xml
---
<h1>Article R644-3</h1>
@ -20,15 +19,10 @@ Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encouren
également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou
était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la
peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
@ -39,60 +33,7 @@ l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048364773?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-06 au 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043900705?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2021-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043152967?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2021-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048720934?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047920423?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-03 au 2023-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047522925?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-06 au 2023-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044910906?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2022-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046490578?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-27 au 2023-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045176332?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-17 au 2022-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047567547?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-22 au 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047909341?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-01 au 2023-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046013038?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-04 au 2022-10-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042663123?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-14 au 2021-02-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047381226?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049536865?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -100,10 +41,7 @@ l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
<ul>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050707725?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-12-04 au 2025-01-01</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419560
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X645R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419560.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022375941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/59/LEGIARTI000022375941.xml
---
<h1>Article R645-1</h1>
@ -35,15 +34,10 @@ l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;<br />
4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la
peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
@ -57,31 +51,46 @@ conformément aux articles 132-11 et 132-15.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025818434?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256777?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-22 au 2013-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417533?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549607?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-06 au 2006-10-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549608?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-15 au 2015-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417532?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417370?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417369?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417377?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684761?vers=git&vers=legifrance">Loi n°64-1326 du 26 décembre 1964 LES CRIMES CONTRE L'HUMANITE, TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR LA RESOLUTION DES NATIONS UNIES DU 13 février 1946, PRENANT ACTE DE LA DEFINITION DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE, TELLE QU'ELLE FIGURE DANS LA CHARTE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU 8 août 1945, SONT IMPRESCRIPTIBLES PAR LEUR NATURE</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -90,18 +99,15 @@ conformément aux articles 132-11 et 132-15.
<li>
1964-12-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684761?vers=git&vers=legifrance">Loi n°64-1326 du 26 décembre 1964 LES CRIMES CONTRE L'HUMANITE, TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR LA RESOLUTION DES NATIONS UNIES DU 13 février 1946, PRENANT ACTE DE LA DEFINITION DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE, TELLE QU'ELLE FIGURE DANS LA CHARTE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU 8 août 1945, SONT IMPRESCRIPTIBLES PAR LEUR NATURE</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
</li>
<li>
2001-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006549608?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-15 au 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2006-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256777?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-22 au 2013-12-31</a>
</li>
<li>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025818434?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R40-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a>
</li>
@ -118,7 +124,7 @@ conformément aux articles 132-11 et 132-15.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417377?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417532?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-08-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419566
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X645R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419566.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022375937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/59/LEGIARTI000022375937.xml
---
<h1>Article R645-6</h1>
@ -16,13 +15,6 @@ le cas où une telle autorisation est prescrite, ou en violation des disposition
législatives et réglementaires relatives aux délais prévus en cette matière est
puni de l'amende prévue par les contraventions de la 5e classe.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités
prévues par l'article 131-41.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15.
@ -34,81 +26,19 @@ conformément aux articles 132-11 et 132-15.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045176436?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-17 au 2023-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417370?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031961521?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-01 au 2016-12-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417369?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030404233?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2015-10-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417377?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034063925?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2017-08-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419581?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041604748?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-20 au 2021-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043601959?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419582?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2015-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031326662?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044618887?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047381345?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2024-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038256180?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-22 au 2019-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038607889?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033602493?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-02-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419580?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-30 au 1999-03-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039649942?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2020-02-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035376936?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-06 au 2019-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049536959?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -116,16 +46,7 @@ conformément aux articles 132-11 et 132-15.
<ul>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419567
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X645R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419567.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022375929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/59/LEGIARTI000022375929.xml
---
<h1>Article R645-7</h1>
@ -14,13 +13,6 @@ Le fait, pour une personne ayant produit, dans une contestation judiciaire, un
titre, une pièce ou un mémoire, de le soustraire, de quelque manière que ce
soit, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités
prévues par l'article 131-41.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15.
@ -32,27 +24,19 @@ conformément aux articles 132-11 et 132-15.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417370?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417369?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417377?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -60,16 +44,7 @@ conformément aux articles 132-11 et 132-15.
<ul>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419568
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X645R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419568.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022375923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/59/LEGIARTI000022375923.xml
---
<h1>Article R645-8</h1>
@ -20,15 +19,10 @@ Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encouren
également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou
était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la
peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
@ -42,51 +36,31 @@ conformément aux articles 132-11 et 132-15.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022191154?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041520347?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022191097?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373658?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2013-05-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417370?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027474188?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2015-06-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417369?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846680?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417377?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329162?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2019-12-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285252?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille - article 11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-08-28 au 2002-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285253?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille - article 11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-29 au 2006-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285254?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030679472?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-12-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -96,15 +70,24 @@ conformément aux articles 132-11 et 132-15.
<li>
1974-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285254?vers=git&vers=legifrance">Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille - article 11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-01</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
</li>
<li>
2000-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006286188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-27</a>
</li>
<li>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417377?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022191097?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L205-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419569
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X645R08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419569.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022375920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/59/LEGIARTI000022375920.xml
---
<h1>Article R645-8-1</h1>
@ -13,11 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419569.xml
Le fait d'accomplir les actes réservés aux délégués ou médiateurs du procureur
de la République ou d'user du titre attaché à ces fonctions, sans y avoir été
habilité ou après avoir fait l'objet d'un retrait d'habilitation, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des contraventions définies au présent
article.
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
<details>
@ -27,15 +22,16 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500598?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -43,10 +39,7 @@ article.
<ul>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
</li>
<li>
2004-09-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500598?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419572
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X645R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419572.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022375911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/59/LEGIARTI000022375911.xml
---
<h1>Article R645-9</h1>
@ -21,16 +20,11 @@ Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encouren
également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à
commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la
chose qui en est le produit.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la
peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
La peine de confiscation est obligatoire pour les signes monétaires visés au
premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48.
@ -47,21 +41,73 @@ conformément aux articles 132-11 et 132-15.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398350?vers=git&vers=legifrance">Code des instruments monétaires et des médailles - article 38-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417274?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417275?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417276?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417277?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585910?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292556?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470172?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417273?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312062?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417370?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417353?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417369?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417377?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418799?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 442-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418800?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 442-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-10-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570167?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418801?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 442-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -69,16 +115,7 @@ conformément aux articles 132-11 et 132-15.
<ul>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
</li>
<li>
2007-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398350?vers=git&vers=legifrance">Code des instruments monétaires et des médailles - article 38-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-01-01</a>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680039?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-28</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419573
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X645R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419573.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022375903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/59/LEGIARTI000022375903.xml
---
<h1>Article R645-10</h1>
@ -19,15 +18,10 @@ Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encouren
également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou
était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la
peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
La peine de confiscation est obligatoire pour les timbres visés au premier
@ -40,14 +34,68 @@ conformément aux articles 132-11 et 132-15.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417274?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417275?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417276?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417277?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585910?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292556?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470172?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417273?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312062?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417370?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417353?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417369?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417377?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570167?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -55,10 +103,7 @@ conformément aux articles 132-11 et 132-15.
<ul>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419574
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X645R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419574.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022375895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/58/LEGIARTI000022375895.xml
---
<h1>Article R645-11</h1>
@ -19,15 +18,10 @@ Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encouren
également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou
était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent
article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la
peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
La peine de confiscation est obligatoire pour les timbres et autres valeurs
@ -41,14 +35,68 @@ conformément aux articles 132-11 et 132-15.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417274?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417275?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417276?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417277?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585910?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292556?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470172?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417273?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312062?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417370?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417353?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417369?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417377?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417368?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570167?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417342?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417204?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -56,10 +104,7 @@ conformément aux articles 132-11 et 132-15.
<ul>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419600
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X712R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/96/LEGIARTI000006419600.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000022377004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/70/LEGIARTI000022377004.xml
---
<h1>Article R712-4</h1>
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 131-13 est rédigée comme
La première phrase du troisième alinéa de l'article R. 131-13 est rédigée comme
suit :<br />
" Il consulte, lorsqu'ils existent, les organismes ou services locaux de
prévention de la délinquance qui ont trois mois pour donner leur avis. "
" Le juge de l'application des peines communique sa décision d'habilitation au
président du tribunal de première instance, au procureur de la République et aux
organismes ou services locaux de prévention de la délinquance. "
<details>
@ -24,15 +24,7 @@ prévention de la délinquance qui ont trois mois pour donner leur avis. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386587?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,10 +32,7 @@ prévention de la délinquance qui ont trois mois pour donner leur avis. "
<ul>
<li>
1996-03-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
2001-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386587?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044617780?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article D712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419632
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X722R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/96/LEGIARTI000006419632.xml
Date de début: 2010-06-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022377001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/70/LEGIARTI000022377001.xml
---
<h1>Article R722-3</h1>
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 131-13 est rédigé comme
La première phrase du troisième alinéa de l'article R. 131-13 est rédigée comme
suit :<br />
" Il consulte, lorsqu'ils existent, les organismes ou services locaux de
prévention de la délinquance, qui ont trois mois pour donner leur avis. "
" Le juge de l'application des peines communique sa décision d'habilitation au
président du tribunal de première instance, au procureur de la République et aux
organismes ou services locaux de prévention de la délinquance. "
<details>
@ -24,15 +24,7 @@ prévention de la délinquance, qui ont trois mois pour donner leur avis. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386587?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,10 +32,7 @@ prévention de la délinquance, qui ont trois mois pour donner leur avis. "
<ul>
<li>
1996-03-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
2001-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386587?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a>
2010-06-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022365258?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419363?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article R131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-09-29</a>