code_penal/partie_legislative/livre_ii
République française 33afe6d353 LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer
Modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer : modification de l'intitulé du titre Ier, des articles 12, 19. Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la défense.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023367866
NOR: DEFX0914087L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/36/78/JORFTEXT000023367866.xml
2011-01-07 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale 2010-08-11 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer 2011-01-07 00:00:00 +01:00
README.md LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 2004-08-07 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1992-07-23 2999-01-01 LEGISCTA000006117597

Livre II : Des crimes et délits contre les personnes