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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000359434 NOR: JUSX8900136L Ancien identifiant: 1LX992683 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
817 B
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VIGUEUR | AUTONOME | 2016-04-15 | 2999-01-01 | LEGIARTI000032398661 | article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/86/LEGIARTI000032398661.xml |
Article 611-1
Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle
d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle,
en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture
d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-16 et au second alinéa de l'article 131-17.