code_penal/partie_legislative/livre_v
République française a2e48cf01b LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
2021-12-02 00:00:00 +01:00
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titre_ier Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 2021-08-04 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal 2021-12-02 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 1994-07-30 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1994-03-01 2999-01-01 LEGISCTA000006117604

Livre V : Des autres crimes et délits