Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
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République française 1994-07-30 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117604
### Livre V : Des autres crimes et délits
- [Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique](titre_ier)
- [Titre II : Autres dispositions](titre_ii)

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136050
#### Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique
- [Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale](chapitre_ier)

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@ -1,10 +1,12 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-07-30
Identifiant: LEGISCTA000006136049
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149859
---
##### Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux.
##### Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale
- [Article 511-1](article_511-1.md)
- [Article 511-2](article_511-2.md)
- [Section 1 : De la protection de l'espèce humaine](section_1)
- [Section 2 : De la protection du corps humain](section_2)
- [Section 3 : De la protection de l'embryon humain](section_3)
- [Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales](section_4)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006418862
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418862.xml
---
###### Article 511-2
Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou
expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par
décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 511-1.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165389
---
###### Section 1 : De la protection de l'espèce humaine
- [Article 511-1](article_511-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006418860
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418860.xml
---
###### Article 511-1
Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de
la sélection des personnes est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165390
---
###### Section 2 : De la protection du corps humain
- [Article 511-2](article_511-2.md)
- [Article 511-3](article_511-3.md)
- [Article 511-4](article_511-4.md)
- [Article 511-5](article_511-5.md)
- [Article 511-6](article_511-6.md)
- [Article 511-7](article_511-7.md)
- [Article 511-8](article_511-8.md)
- [Article 511-9](article_511-9.md)
- [Article 511-10](article_511-10.md)
- [Article 511-11](article_511-11.md)
- [Article 511-12](article_511-12.md)
- [Article 511-13](article_511-13.md)
- [Article 511-14](article_511-14.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418897
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418897.xml
---
###### Article 511-10
Le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une
personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418899
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418899.xml
---
###### Article 511-11
Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue
d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage
des maladies transmissibles exigés en application de l'article L. 665-15 du code
de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F
d'amende.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418901
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418901.xml
---
###### Article 511-12
Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange
de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 673-3 du code de la
santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418904
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418904.xml
---
###### Article 511-13
Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le
couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel
don en faveur d'un couple tiers en violation de l'article L. 673-7 du code de la
santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418906
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418906.xml
---
###### Article 511-14
Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation
et de cession de gamètes provenant de dons sans avoir recueilli l'autorisation
prévue à l'article L. 673-5 du code de la santé publique est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418863
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418863.xml
---
###### Article 511-2
Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle
qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F
d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines, le fait d'apporter son entremise pour favoriser
l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre
onéreux un tel organe du corps d'autrui.<br />
Les mêmes peines sont applicables dans le cas où l'organe obtenu dans les
conditions prévues au premier alinéa provient d'un pays étranger.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418868
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418868.xml
---
###### Article 511-3
Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans que le
consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues par
l'article L. 671-3 du code de la santé publique est puni de sept ans
d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant
mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de
protection légale sans avoir respecté les conditions prévues aux articles L.
671-4 et L. 671-5 du code de la santé publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418871
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418871.xml
---
###### Article 511-4
Le fait d'obtenir d'une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de
produits de son corps contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni
de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser
l'obtention de tissus, de cellules ou de produits humains contre un paiement,
quelle qu'en soit la forme, ou de céder à titre onéreux des tissus, des cellules
ou des produits du corps d'autrui.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418873
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418873.xml
---
###### Article 511-5
Le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une
personne vivante majeure sans qu'elle ait exprimé son consentement est puni de
cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de
collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne
vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale sans avoir
respecté les conditions prévues par l'article L. 672-5 du code de la santé
publique.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418879
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418879.xml
---
###### Article 511-6
Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans
son consentement écrit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F
d'amende.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418881
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418881.xml
---
###### Article 511-7
Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations
d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à
la transformation de tissus ou à la greffe de cellules dans un établissement
n'ayant pas obtenu l'autorisation prévue par les articles L. 671-12, L. 671-16,
L. 672-7, L. 672-10 et L. 672-13 du code de la santé publique est puni de deux
ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 1996-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006418884
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418884.xml
---
###### Article 511-8
Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de
cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les
règles de sécurité sanitaire exigées en application des dispositions de
l'article L. 665-15 du code de la santé publique est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418895
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418895.xml
---
###### Article 511-9
Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à
l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements
effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq
ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser
l'obtention de gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de
remettre à des tiers, à titre onéreux des gamètes provenant de dons.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165391
---
###### Section 3 : De la protection de l'embryon humain
- [Article 511-15](article_511-15.md)
- [Article 511-16](article_511-16.md)
- [Article 511-17](article_511-17.md)
- [Article 511-18](article_511-18.md)
- [Article 511-19](article_511-19.md)
- [Article 511-20](article_511-20.md)
- [Article 511-21](article_511-21.md)
- [Article 511-22](article_511-22.md)
- [Article 511-23](article_511-23.md)
- [Article 511-24](article_511-24.md)
- [Article 511-25](article_511-25.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418908
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418908.xml
---
###### Article 511-15
Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la
forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser
l'obtention d'embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme,
ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des embryons humains.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418910
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418910.xml
---
###### Article 511-16
Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux
articles L. 152-4 et L. 152-5 du code de la santé publique est puni de sept ans
d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418913
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418913.xml
---
###### Article 511-17
Le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains à des fins
industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700
000 F d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins
industrielles ou commerciales.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418916
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418916.xml
---
###### Article 511-18
Le fait de procéder à la conception in vitro d'embryons humains à des fins de
recherche ou d'expérimentation est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700
000 F d'amende.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418920
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418920.xml
---
###### Article 511-19
Le fait de procéder à une étude ou une expérimentation sur l'embryon en
violation des dispositions de l'article L. 152-8 du code de la santé publique
est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418927
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418927.xml
---
###### Article 511-20
Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation
mentionnée à l'article L. 162-16 du code de la santé publique est puni de deux
ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418929
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418929.xml
---
###### Article 511-21
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 162-17 du code de la
santé publique relatif au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418932
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418932.xml
---
###### Article 511-22
Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation sans
avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L. 184-1 du code de la santé
publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418935
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418935.xml
---
###### Article 511-23
Le fait de divulguer une information nominative permettant d'identifier à la
fois le couple qui a renoncé à un embryon et le couple qui l'a accueilli est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418938
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418938.xml
---
###### Article 511-24
Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des
fins autres que celles définies à l'article L. 152-2 du code de la santé
publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418940
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418940.xml
---
###### Article 511-25
Le fait de procéder au transfert d'un embryon dans les conditions fixées à
l'article L. 152-5 du code de la santé publique sans avoir pris connaissance des
résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application
de l'article précité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F
d'amende.

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Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165392
---
###### Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
- [Article 511-26](article_511-26.md)
- [Article 511-27](article_511-27.md)
- [Article 511-28](article_511-28.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006418943
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418943.xml
---
###### Article 511-26
La tentative des délits prévus par les articles 511-2, 511-3, 511-4, 511-5,
511-6, 511-9 et 511-15 est punie des mêmes peines.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418946
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418946.xml
---
###### Article 511-27
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre
encourent également la peine complémentaire d'interdiction pour une durée de dix
ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de
laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006418947
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418947.xml
---
###### Article 511-28
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent
chapitre. Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant la modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136051
---
#### Titre II : Autres dispositions
- [Chapitre unique : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux](chapitre_unique)

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Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGISCTA000006149860
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##### Chapitre unique : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
- [Article 521-1](article_521-1.md)
- [Article 521-2](article_521-2.md)

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006418859
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X511L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418859.xml
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 1999-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006418948
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X521L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418948.xml
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###### Article 511-1
###### Article 521-1
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de
commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418953
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X521L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418953.xml
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###### Article 521-2
Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou
expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par
décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1.