Code pénal
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République française 016eacd15b Décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000034027025
NOR: CSCX1704352S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/02/70/JORFTEXT000034027025.xml
2017-02-12 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017 2017-02-12 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels 2016-12-15 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale 1994-03-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1990-09-01 2999-01-01 LEGITEXT000006070719 CPENALLL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070719.xml

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