Décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033586137
NOR: JUSD1630257D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/58/61/JORFTEXT000033586137.xml
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République française 2016-12-15 00:00:00 +01:00
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@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165401
- [Sous-section 5 : De la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : De la peine de stage de responsabilité parentale.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : De la peine de confiscation d'un animal.](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : De la peine de stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : De la peine de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels](sous-section_9)

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Date de début: 2016-12-15
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000033600929
---
###### Sous-section 8 : De la peine de stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes
- [Article R131-51-1](article_r131-51-1.md)
- [Article R131-51-2](article_r131-51-2.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-15
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000033600948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/09/LEGIARTI000033600948.xml
---
###### Article R131-51-1
<div align="left">
Le contenu du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte
contre les violences au sein du couple et sexistes doit permettre de rappeler
au condamné le principe républicain d'égalité entre les femmes et les hommes,
la gravité des violences, quelle que soit leur forme, au sein du couple ou à
caractère sexiste et, le cas échéant, le devoir de respect mutuel qu'implique
la vie en couple. Il vise également à lui faire prendre conscience de sa
responsabilité pénale et civile pour les faits commis.
</div>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-15
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000033600960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/09/LEGIARTI000033600960.xml
---
###### Article R131-51-2
<div align="left">
Les dispositions des articles R. 131-36 à R. 131-44, qui régissent le stage de
citoyenneté, sont applicables à ces stages, dont les modules de formation
peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées dont
l'activité est d'assister ou d'aider les victimes.
</div>

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---
Date de début: 2016-12-15
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000033600935
---
###### Sous-section 9 : De la peine de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels
- [Article R131-51-3](article_r131-51-3.md)
- [Article R131-51-4](article_r131-51-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-15
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000033600937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/09/LEGIARTI000033600937.xml
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###### Article R131-51-3
<div align="left">
Le contenu du stage sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels
doit permettre de rappeler au condamné ce que sont les réalités de la
prostitution et les conséquences de la marchandisation du corps. Il vise
également à lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile
pour les faits commis.
</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-15
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000033600939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/09/LEGIARTI000033600939.xml
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###### Article R131-51-4
<div align="left">
Les dispositions des articles R. 131-36 à R. 131-44, qui régissent le stage de
citoyenneté, sont applicables à ces stages, dont les modules de formation
peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées dont
l'activité est d'assister ou d'aider les victimes de la prostitution.
</div>