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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000359434 NOR: JUSX8900136L Ancien identifiant: 1LX992683 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2016-04-15 | 2999-01-01 | LEGIARTI000032398661 | article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/86/LEGIARTI000032398661.xml |
Article 611-1
Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle
d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle,
en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture
d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-16 et au second alinéa de l'article 131-17.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code pénal - article 131-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
- Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-03-07 CITATION cible
- Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-11-04 CITATION cible
- Code pénal - article 131-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
- Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2020-03-24 CITATION cible
- Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2018-08-06 CITATION cible
- LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
- Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2016-04-15 CITATION cible
- Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-10-01 CITATION cible
- Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
Références faites par l'article
- 2005-12-30 CITATION cible Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1). - article 128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
- 2016-04-13 CREE cible LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01