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LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9), TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5), TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9), TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722860 NOR: JUSX9100041L Ancien identifiant: 1LX992686 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2002-01-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006418851 | PCAXXXXXXXX1X450L01AXXAC | article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/88/LEGIARTI000006418851.xml |
Article 450-1
Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente
établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits
matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins
cinq ans d'emprisonnement.
Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans
d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de
dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 SPEC_APPLI cible
- Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2014-07-03 SPEC_APPLI cible
- Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
- Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-01-24 SPEC_APPLI cible
- Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21 SPEC_APPLI cible
Textes faisant référence à l'article
- LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques SPEC_APPLI cible
- LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1992-07-22 CODIFICATION source LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- 1994-07-15 CITATION cible Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2019-05-09
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
- 2001-05-15 SPEC_APPLI source LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
- 2001-11-15 SPEC_APPLI source Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-12-21
- 2001-11-15 CITATION cible Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03
- 2002-08-06 CITATION cible Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09
- 2003-03-07 CITATION cible Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-09 au 2005-12-31
- 2004-06-17 CITATION cible Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-04-01
- 2005-06-06 CITATION cible Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-21 au 2016-04-01
- 2005-06-06 CITATION cible Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01
- 2011-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-01
- 2011-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02
- 2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
- 2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
- 2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
- 2016-06-03 CITATION cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 42 ENTIEREMENT_MODIF
- 2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2021-05-31 CITATION cible Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 63-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-20
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 689-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 705 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D47-1-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R53-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-04-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R151-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R153-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-04-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 131-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26
- 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 450-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 450-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06
- 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 450-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
- 2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 450-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29
- 1825-04-10 CITATION cible Loi du 10 avril 1825 pour la sûreté de la navigation et du commerce maritime. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2007-12-22