57df09a8a1
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049775573 NOR: ECOX2331114L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/77/55/JORFTEXT000049775573.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
section_1 | ||
section_2 | ||
section_3 | ||
section_4 | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1992-07-23 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006149848 |
Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration
- Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers
- Section 3 : Des manquements au devoir de probité
- Section 4 : Peines complémentaires
Références
Articles faisant référence à la section
- Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
- Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-28 au 2022-12-10 CITATION source