
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049291163 NOR: JUSX2304333L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/29/11/JORFTEXT000049291163.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1992-07-23 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006136041 |
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Chapitre VIII : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale