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République française cd42203bec Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
Sont abrogées les dispositions des textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la constitution et des règlements :
qui édictent des peines d'emprisonnement pour des contraventions ;
qui prévoient la récidive de contraventions des 4 premières classes ; 
qui punissent des contraventions de la peine d'affichage ou de diffusion de la condamnation.
Les textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la constitution et les règlements qui fixent des amendes pénales en matière de contraventions sont modifiés conformément aux dispositions y visées.
Les dispositions du code pénal (2eme partie : décrets en conseil d'état) sont fixées par les livres I à VI annexés au présent décret.
Entrée en vigueur : 01 septembre 1993.
Application des art. 7 de la loi 69-3, 2 de la loi 85-99, des lois 92-683 à 92-686 et 92-1336.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727378
NOR: JUSX9300012D
Ancien identifiant: 1DX993726
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/73/JORFTEXT000000727378.xml
1994-03-01 00:00:00 +01:00

18 lines
583 B
Markdown

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État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070719
Ancien identifiant: CPENALLL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070719.xml
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# Code pénal
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