Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729725
NOR: JUSX9300012Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/97/JORFTEXT000000729725.xml
This commit is contained in:
République française 2015-10-16 00:00:00 +02:00
parent 63cbea237f
commit fc6e2573b2

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006419399
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419399.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031326654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/66/LEGIARTI000031326654.xml
---
###### Article R131-37
@ -15,9 +14,6 @@ discontinues, composées d'un ou plusieurs modules de formation adaptés à la
personnalité des condamnés et à la nature de l'infraction commise. Pour les
mineurs, les modules sont en outre adaptés à leur âge.<br />
Ces sessions ont lieu soit dans le ressort du tribunal de grande instance, soit
dans le ressort de la cour d'appel.<br />
Les stages sont mis en oeuvre sous le contrôle du délégué du procureur de la
République du lieu d'exécution de la peine. Ils peuvent également être mis en
oeuvre sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion ou de probation.<br />