LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
Modification du code de la sécurité intérieure, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code des transports, du code de la défense. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6 nonies. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000030931899 NOR: PRMX1504410L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/93/18/JORFTEXT000030931899.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-16
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Date de fin: 2015-10-03
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Identifiant: LEGIARTI000023710903
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/09/LEGIARTI000023710903.xml
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Date de début: 2015-10-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030940120
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/01/LEGIARTI000030940120.xml
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###### Article 413-13
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La révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou
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indirectement, à la découverte de l'usage, en application de l'article L. 2371-1
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du code de la défense, d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité, de
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l'identité réelle d'un agent des services spécialisés de renseignement
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mentionnés à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
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relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ou de son appartenance
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à l'un de ces services est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 €
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d'amende.<br />
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indirectement, à la découverte de l'usage, en application de l'article L. 861-2
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du code de la sécurité intérieure, d'une identité d'emprunt ou d'une fausse
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qualité, de l'identité réelle d'un agent d'un service mentionné à l'article L.
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811-2 du même code ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu
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à l'article L. 811-4 dudit code ou de son appartenance à l'un de ces services
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est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.<br />
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Lorsque cette révélation a causé une atteinte à l'intégrité physique ou
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psychique à l'encontre de ces personnes ou de leur conjoint ou partenaire lié
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@ -36,5 +35,5 @@ est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.<br />
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Le présent article est applicable à la révélation de toute information qui
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pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification réelle ou
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supposée d'une personne comme source ou collaborateur d'un service spécialisé de
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renseignement.
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supposée d'une personne comme source ou collaborateur d'un service mentionné au
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premier alinéa du présent article.
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