LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement

Modification du code de la sécurité intérieure, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code des transports, du code de la défense. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6 nonies. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification du tableau annexé.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030931899
NOR: PRMX1504410L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/93/18/JORFTEXT000030931899.xml
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République française 2015-10-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2015-10-03
Identifiant: LEGIARTI000023710903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/09/LEGIARTI000023710903.xml
Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030940120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/01/LEGIARTI000030940120.xml
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###### Article 413-13
La révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou
indirectement, à la découverte de l'usage, en application de l'article L. 2371-1
du code de la défense, d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité, de
l'identité réelle d'un agent des services spécialisés de renseignement
mentionnés à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ou de son appartenance
à l'un de ces services est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 €
d'amende.<br />
indirectement, à la découverte de l'usage, en application de l'article L. 861-2
du code de la sécurité intérieure, d'une identité d'emprunt ou d'une fausse
qualité, de l'identité réelle d'un agent d'un service mentionné à l'article L.
811-2 du même code ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu
à l'article L. 811-4 dudit code ou de son appartenance à l'un de ces services
est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.<br />
Lorsque cette révélation a causé une atteinte à l'intégrité physique ou
psychique à l'encontre de ces personnes ou de leur conjoint ou partenaire lié
@ -36,5 +35,5 @@ est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.<br />
Le présent article est applicable à la révélation de toute information qui
pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification réelle ou
supposée d'une personne comme source ou collaborateur d'un service spécialisé de
renseignement.
supposée d'une personne comme source ou collaborateur d'un service mentionné au
premier alinéa du présent article.