LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2022-01-26 Date de fin: 2024-01-28
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###### Article 221-11 ###### Article 221-11
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L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions
définies à la section I du présent chapitre. définies aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13 Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2022-01-26 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 221-9-1 ###### Article 221-9-1
Les personnes physiques coupables des crimes prévus par la section 1 du présent Les personnes physiques coupables des crimes prévus aux sections 1 et 1 bis du
chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les
prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13. modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2022-01-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417587 Identifiant: LEGIARTI000045071064
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###### Article 221-9 ###### Article 221-9
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 1 du Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 et 1
présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br /> bis du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes
:<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités
prévues par l'article 131-26 ;<br /> prévues par l'article 131-26 ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24 Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2022-01-26 Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038313177 Identifiant: LEGIARTI000045071098
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###### Article 222-45 ###### Article 222-45
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 3 Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 1
et 4 encourent également les peines suivantes :<br /> bis, 3 et 4 encourent également les peines suivantes :<br />
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des
droits civiques, civils et de famille ;<br /> droits civiques, civils et de famille ;<br />