LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9), TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5), TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9), TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722860 NOR: JUSX9100041L Ancien identifiant: 1LX992686 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136046
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- [Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique](chapitre_ii)
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- [Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers](chapitre_iii)
|
- [Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers](chapitre_iii)
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- [Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice](chapitre_iv)
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- [Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice](chapitre_iv)
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- [Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des organisations internationales publiques](chapitre_v)
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-03-01
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Date de début: 2000-07-01
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Date de fin: 2000-07-01
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Date de fin: 2002-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006418517
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Identifiant: LEGIARTI000006418518
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L11AXXAA
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X432L11AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418518.xml
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###### Article 432-11
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###### Article 432-11
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@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/85/LEGIARTI000006418517.xml
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Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait, par une
|
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait, par une
|
||||||
personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service
|
personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service
|
||||||
public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans
|
public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans
|
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droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des
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droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses,
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présents ou des avantages quelconques :<br />
|
des dons, des présents ou des avantages quelconques :<br />
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1° Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa
|
1° Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa
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mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat
|
mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2000-07-01
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Date de fin: 2000-07-01
|
Date de fin: 2002-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006418537
|
Identifiant: LEGIARTI000006418538
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L01AXXAA
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X433L01AXXAB
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###### Article 433-1
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###### Article 433-1
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||||||
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait de
|
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait de
|
||||||
proposer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses,
|
proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres,
|
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des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne
|
des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir
|
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dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou
|
d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de
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investie d'un mandat électif public :<br />
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service public ou investie d'un mandat électif public :<br />
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|
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1° Soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction,
|
1° Soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction,
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de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son
|
de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son
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@ -26,7 +26,7 @@ emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.<br />
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Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de
|
Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de
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l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un
|
l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un
|
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mandat électif public qui sollicite, sans droit, directement ou indirectement,
|
mandat électif public qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou
|
||||||
des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques
|
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
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pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé au 1° ou pour abuser de
|
avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé au
|
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son influence dans les conditions visées au 2°.
|
1° ou pour abuser de son influence dans les conditions visées au 2°.
|
||||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-03-01
|
Date de début: 2000-07-01
|
||||||
Date de fin: 2000-07-01
|
Date de fin: 2002-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006418624
|
Identifiant: LEGIARTI000006418625
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L09AXXAA
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L09AXXAB
|
||||||
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418625.xml
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###### Article 434-9
|
###### Article 434-9
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@ -14,15 +14,16 @@ Le fait, par un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une
|
||||||
formation juridictionnelle, un arbitre ou un expert nommé soit par une
|
formation juridictionnelle, un arbitre ou un expert nommé soit par une
|
||||||
juridiction, soit par les parties, ou une personne chargée par l'autorité
|
juridiction, soit par les parties, ou une personne chargée par l'autorité
|
||||||
judiciaire d'une mission de conciliation ou de médiation, de solliciter ou
|
judiciaire d'une mission de conciliation ou de médiation, de solliciter ou
|
||||||
d'agréer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses,
|
d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres,
|
||||||
des dons, des présents ou des avantages quelconques pour l'accomplissement ou
|
des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour
|
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l'abstention d'un acte de sa fonction, est puni de dix ans d'emprisonnement et
|
l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction, est puni de dix ans
|
||||||
de 1 000 000 F d'amende.<br />
|
d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.<br />
|
||||||
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|
||||||
Le fait de céder aux sollicitations d'une personne visée à l'alinéa précédent,
|
Le fait, à tout moment, de céder aux sollicitations d'une personne visée à
|
||||||
ou de proposer des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
l'alinéa précédent, ou de proposer des offres, des promesses, des dons, des
|
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avantages quelconques afin d'obtenir d'une de ces personnes l'accomplissement ou
|
présents ou des avantages quelconques afin d'obtenir d'une de ces personnes
|
||||||
l'abstention d'un acte de sa fonction est puni des mêmes peines.<br />
|
l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction est puni des mêmes
|
||||||
|
peines.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise par un magistrat au
|
Lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise par un magistrat au
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||||||
bénéfice ou au détriment d'une personne faisant l'objet de poursuites
|
bénéfice ou au détriment d'une personne faisant l'objet de poursuites
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11
partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/README.md
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partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/README.md
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@ -0,0 +1,11 @@
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|
Date de début: 2000-07-01
|
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|
Date de fin: 2007-11-14
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Identifiant: LEGISCTA000006149851
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##### Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des organisations internationales publiques
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- [Section 1 : De la corruption passive.](section_1)
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|
- [Section 2 : De la corruption active](section_2)
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- [Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales](section_3)
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@ -0,0 +1,9 @@
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|
Date de début: 2000-07-01
|
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|
Date de fin: 2007-11-14
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|
Identifiant: LEGISCTA000006165382
|
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|
###### Section 1 : De la corruption passive.
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- [Article 435-1](article_435-1.md)
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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
|
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|
Type: AUTONOME
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|
Date de début: 2000-07-01
|
||||||
|
Date de fin: 2002-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006418720
|
||||||
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L01AXXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418720.xml
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###### Article 435-1
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Pour l'application de la convention relative à la lutte contre la corruption
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|
impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires
|
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|
des Etats membres de l'Union européenne faite à Bruxelles le 26 mai 1997, est
|
||||||
|
puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait par un
|
||||||
|
fonctionnaire communautaire ou un fonctionnaire national d'un autre Etat membre
|
||||||
|
de l'Union européenne ou par un membre de la Commission des Communautés
|
||||||
|
européennes, du Parlement européen, de la Cour de justice et de la Cour des
|
||||||
|
comptes des Communautés européennes de solliciter ou d'agréer, sans droit, à
|
||||||
|
tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons,
|
||||||
|
des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir
|
||||||
|
d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité
|
||||||
|
par sa fonction, sa mission ou son mandat.
|
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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2000-07-01
|
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|
Date de fin: 2007-11-14
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|
Identifiant: LEGISCTA000006165383
|
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###### Section 2 : De la corruption active
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- [Sous-section 1 : De la corruption active des fonctionnaires des Communautés européennes, des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, des membres des institutions des Communautés européennes](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : De la corruption active des personnes relevant d'Etats étrangers autres que les Etats membres de l'Union européenne et d'organisations internationales publiques autres que les institutions des Communautés européennes](sous-section_2)
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@ -0,0 +1,9 @@
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||||||
|
Date de début: 2000-07-01
|
||||||
|
Date de fin: 2007-11-14
|
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|
Identifiant: LEGISCTA000006181770
|
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|
###### Sous-section 1 : De la corruption active des fonctionnaires des Communautés européennes, des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, des membres des institutions des Communautés européennes
|
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|
- [Article 435-2](article_435-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
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||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
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||||||
|
Date de début: 2000-07-01
|
||||||
|
Date de fin: 2002-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006418723
|
||||||
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L02AXXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418723.xml
|
||||||
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---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article 435-2
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour l'application de la convention relative à la lutte contre la corruption
|
||||||
|
impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires
|
||||||
|
des Etats membres de l'Union européenne faite à Bruxelles le 26 mai 1997, est
|
||||||
|
puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait de proposer
|
||||||
|
sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des
|
||||||
|
promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'un
|
||||||
|
fonctionnaire communautaire ou d'un fonctionnaire national d'un autre Etat
|
||||||
|
membre de l'Union européenne ou d'un membre de la Commission des Communautés
|
||||||
|
européennes, du Parlement européen, de la Cour de justice et de la Cour des
|
||||||
|
comptes des Communautés européennes qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir
|
||||||
|
un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa
|
||||||
|
fonction, sa mission ou son mandat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne visée à l'alinéa
|
||||||
|
précédent qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou
|
||||||
|
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
||||||
|
avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé
|
||||||
|
audit alinéa.
|
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@ -0,0 +1,10 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2000-07-01
|
||||||
|
Date de fin: 2007-11-14
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006181771
|
||||||
|
---
|
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|
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|
###### Sous-section 2 : De la corruption active des personnes relevant d'Etats étrangers autres que les Etats membres de l'Union européenne et d'organisations internationales publiques autres que les institutions des Communautés européennes
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article 435-3](article_435-3.md)
|
||||||
|
- [Article 435-4](article_435-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-07-01
|
||||||
|
Date de fin: 2002-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006418726
|
||||||
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L03AXXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418726.xml
|
||||||
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||||||
|
|
||||||
|
###### Article 435-3
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|
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|
Pour l'application de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents
|
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|
publics étrangers dans les transactions commerciales internationales signée à
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|
Paris le 17 décembre 1997, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000
|
||||||
|
F d'amende le fait de proposer sans droit, à tout moment, directement ou
|
||||||
|
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
||||||
|
avantages quelconques pour obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité
|
||||||
|
publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat
|
||||||
|
électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation
|
||||||
|
internationale publique, qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte
|
||||||
|
de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa
|
||||||
|
mission ou son mandat, en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre
|
||||||
|
avantage indu dans le commerce international.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne visée à l'alinéa
|
||||||
|
précédent qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou
|
||||||
|
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
||||||
|
avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé
|
||||||
|
audit alinéa.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La poursuite des délits visés au présent article ne peut être exercée qu'à la
|
||||||
|
requête du ministère public.
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2000-07-01
|
||||||
|
Date de fin: 2002-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006418729
|
||||||
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L04AXXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418729.xml
|
||||||
|
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||||||
|
|
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|
###### Article 435-4
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour l'application de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents
|
||||||
|
publics étrangers dans les transactions commerciales internationales signée à
|
||||||
|
Paris le 17 décembre 1997, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000
|
||||||
|
F d'amende le fait de proposer sans droit, à tout moment, directement ou
|
||||||
|
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
|
||||||
|
avantages quelconques pour obtenir d'un magistrat, d'un juré ou de toute autre
|
||||||
|
personne siégeant dans une fonction juridictionnelle, d'un arbitre ou d'un
|
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expert nommé soit par une juridiction, soit par les parties, ou d'une personne
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chargée par l'autorité judiciaire d'une mission de conciliation ou de médiation,
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dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique,
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qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa
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mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat,
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en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans le
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commerce international.<br />
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Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne visée à l'alinéa
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précédent qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou
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indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
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avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé
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audit alinéa.<br />
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La poursuite des délits visés au présent article ne peut être exercée qu'à la
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requête du ministère public.
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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2000-07-01
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Date de fin: 2007-11-14
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Identifiant: LEGISCTA000006165384
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###### Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
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- [Article 435-5](article_435-5.md)
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- [Article 435-6](article_435-6.md)
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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-07-01
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Date de fin: 2007-11-14
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Identifiant: LEGIARTI000006418732
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L05AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418732.xml
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###### Article 435-5
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Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent
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chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
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1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
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modalités prévues par l'article 131-26 ;<br />
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2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction
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publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à
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l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;<br />
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3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
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prévues par l'article 131-35 ;<br />
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|
4° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la
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chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui
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en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.<br />
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L'interdiction du territoire français peut en outre être prononcée dans les
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conditions prévues par l'article 131-30 soit à titre définitif, soit pour une
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durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger qui s'est rendu coupable
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de l'une des infractions visées au premier alinéa.
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@ -0,0 +1,45 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-07-01
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Date de fin: 2007-11-14
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Identifiant: LEGIARTI000006418734
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X435L06AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/87/LEGIARTI000006418734.xml
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###### Article 435-6
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Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
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conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles
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435-2, 435-3 et 435-4.<br />
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Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
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1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;<br />
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2° Pour une durée de cinq ans au plus :<br />
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- l'interdiction d'exercer directement ou indirectement l'activité
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professionnelle ou sociale dans laquelle ou à l'occasion de l'exercice de
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laquelle l'infraction a été commise ;<br />
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- le placement sous surveillance judiciaire ;<br />
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- la fermeture des établissements ou de l'un des établissements de l'entreprise
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ayant servi à commettre les faits incriminés ;<br />
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- l'exclusion des marchés publics ;<br />
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- l'interdiction de faire appel public à l'épargne ;<br />
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- l'interdiction d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait
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de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser
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des cartes de paiement ;<br />
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3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la
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chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui
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en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;<br />
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4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
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prévues par l'article 131-35.
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