LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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République française 2000-06-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006417440
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L44AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417440.xml
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006417441
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L44AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417441.xml
---
###### Article 132-44
@ -13,16 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417440.xml
Les mesures de contrôle auxquelles le condamné doit se soumettre sont les
suivantes :<br />
1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou de l'agent
de probation désigné ;<br />
1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du
travailleur social désigné ;<br />
2° Recevoir les visites de l'agent de probation et lui communiquer les
2° Recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer les
renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens
d'existence et de l'exécution de ses obligations ;<br />
3° Prévenir l'agent de probation de ses changements d'emploi ;<br />
3° Prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi ;<br />
4° Prévenir l'agent de probation de ses changements de résidence ou de tout
4° Prévenir le travailleur social de ses changements de résidence ou de tout
déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour
;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-16
Identifiant: LEGIARTI000006417464
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L55AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417464.xml
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417465
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L55AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417465.xml
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###### Article 132-55
@ -14,8 +14,8 @@ Au cours du délai fixé par la juridiction pour accomplir un travail d'intérê
général, le condamné doit, outre l'obligation d'accomplir le travail prescrit,
satisfaire aux mesures de contrôle suivantes :<br />
1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou de l'agent
de probation désigné ;<br />
1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du
travailleur social désigné ;<br />
2° Se soumettre à l'examen médical préalable à l'exécution de la peine qui a
pour but de rechercher s'il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour
@ -30,8 +30,8 @@ obstacle à l'exécution du travail d'intérêt général selon les modalités f
tout déplacement qui ferait obstacle à l'exécution du travail d'intérêt général
selon les modalités fixées ;<br />
5° Recevoir les visites de l'agent de probation et lui communiquer tous
documents ou renseignements relatifs à l'exécution de la peine.<br />
5° Recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer tous documents
ou renseignements relatifs à l'exécution de la peine.<br />
Il doit également satisfaire à celles des obligations particulières prévues à
l'article 132-45 que la juridiction lui a spécialement imposées.