LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2015-10-03 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2015-10-03
Identifiant: LEGIARTI000028345197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/51/LEGIARTI000028345197.xml
Date de début: 2015-10-03
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000030939523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/95/LEGIARTI000030939523.xml
---
<h1>Article 226-3</h1>
@ -16,20 +16,21 @@ location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques de nature à
permettre la réalisation d'opérations pouvant constituer l'infraction prévue par
le second alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance
des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article
226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par
l'article 706-102-1 du code de procédure pénale et figurant sur une liste
dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces
faits sont commis, y compris par négligence, en l'absence d'autorisation
ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par ce même décret ou
sans respecter les conditions fixées par cette autorisation ;<br />
226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux
articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la
sécurité intérieure et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris par
négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions
d'octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les conditions fixées
par cette autorisation ;<br />
2° Le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil ou d'un dispositif
technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par
l'article 226-1 et le second alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité
constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la
captation de données informatiques prévue par l'article 706-102-1 du code de
procédure pénale lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un
usage frauduleux.
captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de
procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure lorsque cette
publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.
<details>
@ -39,7 +40,10 @@ usage frauduleux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028340494?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939237?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L851-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -115,10 +119,10 @@ usage frauduleux.
2012-07-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026242970?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-02</a>
</li>
<li>
2013-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028340494?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030914964?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030914964?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal VIGUEUR</a>
2015-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045748180?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre et certaines autorités administratives ou publiques indépendantes) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05</a>
@ -150,6 +154,9 @@ usage frauduleux.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200943?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939237?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L851-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032925430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a>
</li>
@ -195,5 +202,8 @@ usage frauduleux.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023712497?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-11-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L853-2
</li>
</ul>
</details>