diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_226-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_226-3.md index 2bfd360bb..f7586d61e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_226-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_226-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-20 -Date de fin: 2015-10-03 -Identifiant: LEGIARTI000028345197 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/51/LEGIARTI000028345197.xml +Date de début: 2015-10-03 +Date de fin: 2016-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000030939523 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/95/LEGIARTI000030939523.xml --- <h1>Article 226-3</h1> @@ -16,20 +16,21 @@ location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques de nature à permettre la réalisation d'opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le second alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article -226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par -l'article 706-102-1 du code de procédure pénale et figurant sur une liste -dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces -faits sont commis, y compris par négligence, en l'absence d'autorisation -ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par ce même décret ou -sans respecter les conditions fixées par cette autorisation ;<br /> +226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue aux +articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la +sécurité intérieure et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées +par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris par +négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions +d'octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les conditions fixées +par cette autorisation ;<br /> 2° Le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil ou d'un dispositif technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l'article 226-1 et le second alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la -captation de données informatiques prévue par l'article 706-102-1 du code de -procédure pénale lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un -usage frauduleux. +captation de données informatiques prévue aux articles 706-102-1 du code de +procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure lorsque cette +publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux. <details> @@ -39,7 +40,10 @@ usage frauduleux. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028340494?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939237?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L851-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -115,10 +119,10 @@ usage frauduleux. 2012-07-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026242970?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-02</a> </li> <li> - 2013-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028340494?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2015-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030914964?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal VIGUEUR</a> </li> <li> - 2015-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030914964?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal VIGUEUR</a> + 2015-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045748180?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre et certaines autorités administratives ou publiques indépendantes) - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05</a> @@ -150,6 +154,9 @@ usage frauduleux. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200943?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2371-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939237?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L851-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032925430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L852-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a> </li> @@ -195,5 +202,8 @@ usage frauduleux. <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023712497?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-11-15</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L853-2 + </li> </ul> </details>