Décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008 instituant la contravention d'intrusion dans les lieux historiques ou culturels et modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019992807
NOR: MCCB0814452D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/28/JORFTEXT000019992807.xml
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149933
- [Section 6 : Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés](section_6)
- [Section 7 : De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances](section_7)
- [Section 8 : De l'intrusion dans les établissements scolaires](section_8)
- [Section 9 : De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels](section_9)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-08
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006419575
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X645R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419575.xml
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020008755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/87/LEGIARTI000020008755.xml
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###### Article R645-12
Le fait de pénétrer dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou
privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<br />
Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement
scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions
législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités
compétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e
classe.<br />
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent
également les peines complémentaires suivantes :<br />

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Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020008763
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###### Section 9 : De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels
- [Article R645-13](article_r645-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020008758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/87/LEGIARTI000020008758.xml
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###### Article R645-13
Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans un immeuble classé ou inscrit en
application des dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-25 du code du
patrimoine, un musée de France, une bibliothèque ou une médiathèque ouvertes au
public, un service d'archives, ou leurs dépendances, appartenant à une personne
publique ou à une personne privée assurant une mission d'intérêt général, dont
l'accès est interdit ou réglementé de façon apparente, sans y être habilité en
vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par
les autorités compétentes ou le propriétaire est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 5e classe.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de pénétrer ou de se maintenir dans les mêmes
conditions sur un terrain sur lequel se déroulent des opérations
archéologiques.<br />
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent
également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction conformément
à l'article 131-21 ;<br />
2° Un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément à l'article 132-11.