LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire

Modification du code général des collectivités territoriales, du code civil, du code pénal, du code de la construction et de l'habitation. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019960926
NOR: IOCX0827772L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/96/09/JORFTEXT000019960926.xml
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République française 2008-12-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006417908
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X225L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417908.xml
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019983162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983162.xml
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###### Article 225-17
Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est
punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.<br />
punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de
sépultures ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an
d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.<br />
sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts
est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30000 euros d'amende
La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende
lorsque les infractions définies à l'alinéa précédent ont été accompagnées
d'atteinte à l'intégrité du cadavre.