Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé

Application de la Constitution, notamment son article 74-1. Modification du code de la santé publique, du code pénal. Modification de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique : création après l'article 39 de l'article 39-1. Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : création après l'article 158 de l'article 159. Modification de la  loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament : création après l'article 38 de l'article 38-1. Modification de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament : création après l'article 52 de l'article 52-1. Modification de l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé : création après l'article 15 de l'article 15-1. Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-12° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019950761
NOR: IOCX0814947R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/95/07/JORFTEXT000019950761.xml
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République française 2008-12-20 00:00:00 +01:00
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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149891
##### Chapitre III : Adaptation du livre II
- [Article 713-1](article_713-1.md)
- [Article 713-3](article_713-3.md)
- [Article 713-4](article_713-4.md)
- [Article 713-5](article_713-5.md)
- [Article 713-6](article_713-6.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006418980
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X713L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418980.xml
---
###### Article 713-1
Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit :<br />
" Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche
biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de
l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. "

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006418990
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X713L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418990.xml
---
###### Article 713-4
L'article 226-25 est rédigé comme suit :<br />
" Art. 226-25. - Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques
d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son
consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.<br />
" Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :<br />
" 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;<br />
" 2° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect
de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006418994
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X713L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418994.xml
---
###### Article 713-5
L'article 226-27 est rédigé comme suit :<br />
" Art. 226-27. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses
empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son
consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :<br />
1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;<br />
2° Ou lorsqu'à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect
de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006418998
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X713L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/89/LEGIARTI000006418998.xml
---
###### Article 713-6
L'article 226-28 est rédigé comme suit :<br />
"Art. 226-28. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses
empreintes génétiques à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques
ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une
procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement ou de 1 500 euros
d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à
l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans avoir fait
l'objet d'un agrément délivré dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat."

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@ -6,20 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149875
##### Chapitre VI : Adaptation du livre V
- [Article 716-1](article_716-1.md)
- [Article 716-1-1](article_716-1-1.md)
- [Article 716-2](article_716-2.md)
- [Article 716-3](article_716-3.md)
- [Article 716-4](article_716-4.md)
- [Article 716-5](article_716-5.md)
- [Article 716-6](article_716-6.md)
- [Article 716-7](article_716-7.md)
- [Article 716-8](article_716-8.md)
- [Article 716-9](article_716-9.md)
- [Article 716-10](article_716-10.md)
- [Article 716-11](article_716-11.md)
- [Article 716-12](article_716-12.md)
- [Article 716-13](article_716-13.md)
- [Article 716-14](article_716-14.md)
- [Article 716-15](article_716-15.md)
- [Article 716-16](article_716-16.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-09-04
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006419235
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/92/LEGIARTI000006419235.xml
---
###### Article 716-1-1
En Nouvelle-Calédonie, le fait de procéder à un prélèvement de moëlle osseuse en
vue d'un don est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006419021
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419021.xml
---
###### Article 716-1
L'article 511-3 est ainsi rédigé :<br />
Art. 511-3. - Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure
sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur
les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement
et de 100 000 Euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant
mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de
protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au
profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical
constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable
localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité
parentale ou du représentant légal du mineur.<br />
Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le
président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par lui. Ils
peuvent être révoqués sans forme à tout moment.<br />
En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le procureur
de la République.<br />
Le comité médical s'assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé
en vue d'exprimer sa volonté, si celui-ci est apte. Le refus du mineur fait
obstacle au prélèvement.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006419060
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L10AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419060.xml
---
###### Article 716-10
L'article 511-19 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-19. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros
d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur
l'embryon.<br />
" L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre
exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à
l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son
consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les
conditions fixées par la réglementation applicable localement ".

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006419064
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L11AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419064.xml
---
###### Article 716-11
L'article 511-20 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un
établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de
30 000 euros d'amende. "

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006419069
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L12AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419069.xml
---
###### Article 716-12
L'article 511-21 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que
soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement
mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité pour le couple de donner
naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité
reconnue comme incurable au moment du diagnostic, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire
:<br />
" 1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple
;<br />
" 2° Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la
traiter ;<br />
" 3° Ou hors d'un établissement autorisé à cet effet. "

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006419073
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419073.xml
---
###### Article 716-13
L'article 511-22 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la
procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006419078
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L14AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419078.xml
---
###### Article 716-14
L'article 511-24 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-24. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la
procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un
couple ou lorsque le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une
femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve
d'une vie commune d'au moins deux ans et ayant préalablement consenti au
transfert des embryons ou à l'insémination artificielle.<br />
" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance
médicale à la procréation en vue d'un objet autre que de remédier à une
infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou
d'éviter la transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. "

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006419083
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L15AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419083.xml
---
###### Article 716-15
L'article 511-25 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris
connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses
exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux
ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006419024
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419024.xml
---
###### Article 716-2
Le deuxième alinéa de l'article 511-5 est ainsi rédigé :<br />
" Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de
collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne
vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. "

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006419028
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419028.xml
---
###### Article 716-3
L'article 511-7 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-7. - Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des
transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la
conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors
d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et
de 30 000 euros d'amende. "

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006419033
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419033.xml
---
###### Article 716-4
L'article 511-8 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes,
de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été
respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions
applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende. "

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006419038
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419038.xml
---
###### Article 716-5
L'article 511-11 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-11. - Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une
personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder
aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la
réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de
30 000 euros d'amende. "

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006419042
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419042.xml
---
###### Article 716-6
L'article 511-12 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-12. - Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme
frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006419046
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419046.xml
---
###### Article 716-7
L'article 511-13 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-13. - Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la
désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté
de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux
ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006419051
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419051.xml
---
###### Article 716-8
L'article 511-14 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-14. - Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement,
de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un
établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006419055
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X716L09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/90/LEGIARTI000006419055.xml
---
###### Article 716-9
L'article 511-16 est ainsi rédigé :<br />
" Art. 511-16. - Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation
préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de
100 000 euros d'amende. L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle
autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à
l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du
membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup
des dispositions de l'article 511-24 et que le couple receveur offre des
garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître.<br />
" Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros
d'amende le fait d'obtenir un embryon humain :<br />
" - si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé
n'est pas respecté ;<br />
" - ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où
l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut
aboutir. "