LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13),
TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359433
NOR: JUSX8900011L
Ancien identifiant: 1LX992685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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République française 2018-11-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2018-11-09
Identifiant: LEGIARTI000033974948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/49/LEGIARTI000033974948.xml
Date de début: 2018-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037594927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/59/49/LEGIARTI000037594927.xml
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###### Article 322-4-1
@ -15,8 +15,13 @@ aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu à l'art
1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre
propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son
autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni de
six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.<br />
autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni d'un
an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.<br />
Dans les conditions prévues à l'article 495-17 du code de procédure pénale,
l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire
d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 €
et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 000 €.<br />
Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut
être procédé à leur saisie, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation,