LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

Modification du code de procédure pénale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code de commerce, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 109. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037518803
NOR: CPAE1805937L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/51/88/JORFTEXT000037518803.xml
This commit is contained in:
République française 2018-10-25 00:00:00 +02:00
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commit 216ad68d89

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-17
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000035569645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/56/96/LEGIARTI000035569645.xml
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000037526934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/69/LEGIARTI000037526934.xml
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###### Article 131-26-2
@ -43,8 +43,8 @@ blanchiment ;<br />
8° Les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts,
lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'ils résultent de l'un des
comportements mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 228 du livre des procédures
fiscales, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;<br />
comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des
procédures fiscales, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;<br />
9° Les délits prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et
financier, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;<br />