Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729725
NOR: JUSX9300012Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/97/JORFTEXT000000729725.xml
This commit is contained in:
République française 2016-02-01 00:00:00 +01:00
parent 7bb4fc11be
commit f36dd38978
8 changed files with 68 additions and 70 deletions

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-07-13
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006419431
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X226R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419431.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000031961627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/16/LEGIARTI000031961627.xml
---
###### Article R226-1
La liste d'appareils prévue par l'article 226-3 est établie par arrêté du
Premier ministre.<br />
La liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 est
établie par arrêté du Premier ministre.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-07-13
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006419447
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X226R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419447.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-12-08
Identifiant: LEGIARTI000031961551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/15/LEGIARTI000031961551.xml
---
###### Article R226-10
Les titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3 ne
peuvent proposer, céder, louer ou vendre les appareils figurant sur la liste
prévue à l'article R. 226-1 qu'aux titulaires de l'une des autorisations
mentionnées à l'article R. 226-3 ou à l'article R. 226-7.<br />
peuvent proposer, céder, louer ou vendre les appareils ou dispositifs techniques
figurant sur la liste prévue à l'article R. 226-1 qu'aux titulaires de l'une des
autorisations mentionnées à l'article R. 226-3 ou à l'article R. 226-7.<br />
Ils tiennent un registre retraçant l'ensemble des opérations relatives à ces
matériels. Le modèle de ce registre est déterminé par arrêté du Premier

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006419449
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X226R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419449.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-12-08
Identifiant: LEGIARTI000031961540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/15/LEGIARTI000031961540.xml
---
###### Article R226-12
Les personnes qui fabriquent, importent, détiennent, exposent, offrent, louent
ou vendent des appareils figurant sur la liste prévue à l'article R. 226-1
doivent se mettre en conformité avec les prescriptions de la présente section en
sollicitant les autorisations nécessaires dans un délai de trois mois à compter
de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 226-1.<br />
ou vendent des appareils ou des dispositifs techniques figurant sur la liste
prévue à l'article R. 226-1 doivent se mettre en conformité avec les
prescriptions de la présente section en sollicitant les autorisations
nécessaires dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté
prévu à l'article R. 226-1.<br />
Si l'autorisation n'est pas délivrée, ces personnes disposent d'un délai d'un
mois pour procéder à la destruction de ces appareils ou pour les vendre ou les
céder à une personne titulaire de l'une des autorisations prévues à l'article R.
226-3 ou à l'article R. 226-7. Il en est de même dans les cas d'expiration ou de
retrait de l'autorisation.
mois pour procéder à la destruction de ces appareils ou dispositifs techniques
ou pour les vendre ou les céder à une personne titulaire de l'une des
autorisations prévues à l'article R. 226-3 ou à l'article R. 226-7. Il en est de
même dans les cas d'expiration ou de retrait de l'autorisation.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-07-13
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006419435
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X226R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419435.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000031961604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/16/LEGIARTI000031961604.xml
---
###### Article R226-3
La fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location ou la vente de
tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise
à une autorisation délivrée par le Premier ministre, après avis de la commission
mentionnée à l'article R. 226-2.
tout appareil ou dispositif technique figurant sur la liste mentionnée à
l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation délivrée par le Premier
ministre, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006419438
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X226R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419438.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031961593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/15/LEGIARTI000031961593.xml
---
###### Article R226-5
@ -14,4 +13,7 @@ L'autorisation mentionnée à l'article R. 226-3 est délivrée pour une durée
maximale de six ans.<br />
Elle peut fixer les conditions de réalisation de l'opération et le nombre des
appareils concernés.
appareils ou des dispositifs techniques concernés.<br />
Elle est accordée de plein droit aux services de l'Etat désignés par arrêté du
Premier ministre pour la fabrication d'appareils ou de dispositifs techniques.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-07-13
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006419440
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X226R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419440.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031961586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/15/LEGIARTI000031961586.xml
---
###### Article R226-6
Chaque appareil fabriqué, importé, exposé, offert, loué ou vendu doit porter la
référence du type correspondant à la demande d'autorisation et un numéro
d'identification individuel.
Chaque appareil ou dispositif technique fabriqué, importé, exposé, offert, loué
ou vendu doit porter la référence du type correspondant à la demande
d'autorisation et un numéro d'identification individuel.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-07-13
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006419442
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X226R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419442.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000031961574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/15/LEGIARTI000031961574.xml
---
###### Article R226-7
L'acquisition ou la détention de tout appareil figurant sur la liste mentionnée
à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation délivrée par le Premier
ministre, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2.
L'acquisition ou la détention de tout appareil ou dispositif technique figurant
sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation
délivrée par le Premier ministre, après avis de la commission mentionnée à
l'article R. 226-2.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006419445
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X226R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419445.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031961565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/15/LEGIARTI000031961565.xml
---
###### Article R226-9
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419445.xml
L'autorisation mentionnée à l'article R. 226-7 est délivrée pour une durée
maximale de trois ans.<br />
Elle peut subordonner l'utilisation des appareils à des conditions destinées à
en éviter tout usage abusif.<br />
Elle peut subordonner l'utilisation des appareils ou des dispositifs techniques
à des conditions destinées à en éviter tout usage abusif.<br />
Elle est accordée de plein droit aux agents ou services de l'Etat habilités à
réaliser des interceptions autorisées par la loi.
Elle est accordée de plein droit aux agents ou services de l'Etat pour
l'acquisition et la détention des appareils ou dispositifs techniques qu'ils
sont autorisés à utiliser en application de la loi.