LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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République française 1996-05-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006417206
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X121L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417206.xml
Date de début: 1996-05-14
Date de fin: 2000-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006417207
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X121L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417207.xml
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###### Article 121-3
Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.<br />
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas d'imprudence, de
négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.<br />
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger
délibérée de la personne d'autrui.<br />
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas d'imprudence, de
négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue
par la loi ou les règlements sauf si l'auteur des faits a accompli les
diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou
de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il
disposait.<br />
Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.