Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729725
NOR: JUSX9300012Z
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République française 2015-02-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2015-02-14 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R644-1 ###### Article R644-1
Hors le cas prévu par l'article 413-5, le fait, sans autorisation des autorités Hors le cas prévu par l'article 413-5, le fait, sans autorisation des autorités
compétentes, de pénétrer, séjourner ou circuler sur un terrain, dans une compétentes, de pénétrer, séjourner ou circuler sur un terrain, dans un port,
construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à
militaire ou placé sous son contrôle est puni de l'amende prévue pour les l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni de l'amende prévue pour
contraventions de la 4e classe.<br /> les contraventions de la 4e classe.<br />
L'interdiction d'accès aux terrains, constructions, engins ou appareils visés à L'interdiction d'accès aux terrains, constructions, engins ou appareils visés à
l'alinéa précédent fait l'objet d'une signalisation particulière lorsque aucune l'alinéa précédent fait l'objet d'une signalisation particulière lorsque aucune