Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729725
NOR: JUSX9300012Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/97/JORFTEXT000000729725.xml
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République française 2015-02-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006419556
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X644R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419556.xml
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030235388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/53/LEGIARTI000030235388.xml
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###### Article R644-1
Hors le cas prévu par l'article 413-5, le fait, sans autorisation des autorités
compétentes, de pénétrer, séjourner ou circuler sur un terrain, dans une
construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité
militaire ou placé sous son contrôle est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe.<br />
compétentes, de pénétrer, séjourner ou circuler sur un terrain, dans un port,
dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à
l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 4e classe.<br />
L'interdiction d'accès aux terrains, constructions, engins ou appareils visés à
l'alinéa précédent fait l'objet d'une signalisation particulière lorsque aucune