LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2016-06-26 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-23 Date de début: 2016-06-26
Date de fin: 2016-06-26 Date de fin: 2016-11-20
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###### Article 225-1 ###### Article 225-1
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes
physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille,
de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité
de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de
génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur
âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur
appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de
nation, une race ou une religion déterminée.<br /> leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance,
vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée.<br />
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de
l'apparence physique, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, du l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation
handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation ou économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de
identité sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, résidence, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des
de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, moeurs, de l'orientation ou identité sexuelle, de l'âge, des opinions
une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la
membres de ces personnes morales. non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.