LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2016-11-20 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2016-06-26 Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2022-09-01
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###### Article 225-1 ###### Article 225-1
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes
physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de
de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière
résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son
leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de
handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques,
orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur
leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur
vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur
déterminée.<br /> appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une
Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.<br />
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de
l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière
économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son
résidence, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte
moeurs, de l'orientation ou identité sexuelle, de l'âge, des opinions d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de
politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions
non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une politiques, des activités syndicales, de la capacité à s'exprimer dans une
religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales. langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie
ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion
déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.