LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias

Modification du code du travail, du code de la santé publique, du code pénal, du code du commerce, du code général des impôts.
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 2 de l'article 2 bis ; modification de l'article 69. 
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 20-1, 28, 33-1, 28-1, 29, 30, 80, 45-2, 18, 40, 42-3, 44 (abrogation du VI), 48-1, 17-1, 34, 34-4, 108 ; création de l'article 30-8. 
Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification des articles 6, 2-1, 23 ; création après l'article 15 de l'article 15-1.
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification des articles 12, 18-6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033385368
NOR: MCCX1603797L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/38/53/JORFTEXT000033385368.xml
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République française 2016-11-16 00:00:00 +01:00
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commit 079f82bb65

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2016-11-16
Identifiant: LEGIARTI000022469819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/98/LEGIARTI000022469819.xml
Date de début: 2016-11-16
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033388191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/81/LEGIARTI000033388191.xml
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###### Article 226-10
@ -15,8 +15,9 @@ administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement
inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police
administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner
suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à
l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et
de 45 000 euros d'amende.<br />
l'employeur de la personne dénoncée, soit, en dernier ressort, à un journaliste,
au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.<br />
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue
définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a