LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 13-1, 13-2, modification de l'intitulé de la section 1 du chapitre I du titre II : "De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire", création avant l'article 18 des articles 17-1, 17-2 et 17-3, modification des articles 18, 24, 30-1, 21-4, 6-1, 8, 33, 6-2, 7, 29, 46, création après l'article 29 de l'article 29-1. Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France : modification des articles 1, 1-1, 2, création après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2, modification de l'article 13. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : modification des articles 1, 2. Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 : modification de l'article 25. Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail : modification des articles 13 et 13-1. Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : abrogation de l'article 7. Modification du code de justice administrative, du code de la voirie routière, du code du commerce, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'éducation. Transposition partielle de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire ; de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté. Transposition complète de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021451610 NOR: DEVX0816035L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/45/16/JORFTEXT000021451610.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-03-01
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Date de début: 2009-12-10
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Date de fin: 2009-12-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006417191
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Identifiant: LEGIARTI000021486425
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X113L06AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/48/64/LEGIARTI000021486425.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/71/LEGIARTI000006417191.xml
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###### Article 113-6
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###### Article 113-6
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@ -17,5 +16,13 @@ Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de l
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République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été
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République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été
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commis.<br />
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commis.<br />
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Elle est applicable aux infractions aux dispositions du règlement (CE) n°
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561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à
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l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le
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domaine des transports par route, commises dans un autre Etat membre de l'Union
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européenne et constatées en France, sous réserve des dispositions de l'article
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692 du code de procédure pénale ou de la justification d'une sanction
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administrative qui a été exécutée ou ne peut plus être mise à exécution.<br />
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Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait
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Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait
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acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé.
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acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé.
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