Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729725
NOR: JUSX9300012Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/97/JORFTEXT000000729725.xml
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République française 2004-09-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006419363
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419363.xml
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006419364
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419364.xml
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###### Article R131-13
Le juge de l'application des peines procède à toutes diligences qu'il juge
utiles. Il consulte le conseil départemental de prévention de la délinquance,
qui a trois mois pour donner son avis. Il communique ensuite la demande
d'habilitation au président du tribunal.<br />
utiles. Il consulte le conseil départemental de prévention, qui a trois mois
pour donner son avis. Il communique ensuite la demande d'habilitation au
président du tribunal.<br />
L'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal statue
sur la demande d'habilitation, après rapport du juge de l'application des peines

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181784
###### Sous-section 3 : De la peine de stage de citoyenneté
- [Paragraphe 1 : Objet et durée du stage](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Organisation du stage](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Déroulement et fin du stage.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques applicables aux mineurs.](paragraphe_4)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192919
###### Paragraphe 1 : Objet et durée du stage
- [Article R131-35](article_r131-35.md)
- [Article R131-36](article_r131-36.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006419419
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R36AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419419.xml
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###### Article R131-36
La durée du stage de citoyenneté est fixée par la juridiction en tenant compte,
pour le condamné majeur de ses obligations familiales, sociales ou
professionnelles, pour le condamné mineur de ses obligations scolaires et de sa
situation familiale. Elle ne peut excéder un mois.<br />
La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures. Pour le
mineur, elle doit être adaptée en fonction de son âge et de sa personnalité.

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Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192913
---
###### Paragraphe 2 : Organisation du stage
- [Article R131-37](article_r131-37.md)
- [Article R131-38](article_r131-38.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006419399
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419399.xml
---
###### Article R131-37
Le stage de citoyenneté est organisé en sessions collectives, continues ou
discontinues, composées d'un ou plusieurs modules de formation adaptés à la
personnalité des condamnés et à la nature de l'infraction commise. Pour les
mineurs, les modules sont en outre adaptés à leur âge.<br />
Ces sessions ont lieu soit dans le ressort du tribunal de grande instance, soit
dans le ressort de la cour d'appel.<br />
Les stages sont mis en oeuvre sous le contrôle du délégué du procureur de la
République du lieu d'exécution de la peine. Ils peuvent également être mis en
oeuvre sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion ou de probation.<br />
Le contenu du stage de citoyenneté fait l'objet d'un projet élaboré par la
personne ou le service chargé de procéder au contrôle de sa mise en oeuvre. Ce
projet est validé par le procureur de la République après avis du président du
tribunal de grande instance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006419400
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419400.xml
---
###### Article R131-38
Les modules du stage de citoyenneté peuvent être élaborés avec le concours des
collectivités territoriales et des établissements publics et, le cas échéant, de
personnes morales de droit privé ou de personnes physiques participant à des
missions d'intérêt général, notamment d'accès au droit.<br />
Lorsqu'un module de formation est élaboré avec l'une des personnes publiques ou
privées mentionnées à l'alinéa précédent, il fait l'objet d'une convention entre
le procureur de la République, agissant au nom de l'Etat, et cette personne.
Cette convention précise le contenu de ce module, sa durée, les objectifs
particuliers qui lui sont assignés, les modalités de la prestation assurée par
la personne privée ou publique ainsi que les modalités de financement des frais
engagés.

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Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192914
---
###### Paragraphe 3 : Déroulement et fin du stage.
- [Article R131-39](article_r131-39.md)
- [Article R131-40](article_r131-40.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419401
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R39AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419401.xml
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###### Article R131-39
Préalablement à la mise en oeuvre du stage, la personne ou le service qui en a
la charge reçoit le condamné et lui en expose les objectifs. Il lui précise les
conséquences du non-respect de ses obligations résultant du stage, telles
qu'elles découlent de l'article 434-41 ou telles qu'elles ont été, le cas
échéant, fixées par la juridiction en application de l'article 131-9.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006419402
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419402.xml
---
###### Article R131-40
Une attestation de fin de stage est délivrée au condamné, qui l'adresse à la
personne ou au service chargé d'en contrôler la mise en oeuvre.

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Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192915
---
###### Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques applicables aux mineurs.
- [Article R131-41](article_r131-41.md)
- [Article R131-42](article_r131-42.md)
- [Article R131-43](article_r131-43.md)
- [Article R131-44](article_r131-44.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006419404
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419404.xml
---
###### Article R131-41
Lorsque le stage de citoyenneté concerne des mineurs, il est élaboré et mis en
oeuvre sous le contrôle d'un service du secteur public de protection judiciaire
de la jeunesse. Le projet de stage est transmis par le responsable de ce service
au directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse. Pour en
autoriser la mise en oeuvre, le directeur recueille l'avis du juge des enfants
et l'accord du procureur de la République du lieu où se déroulera habituellement
le stage.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006419405
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419405.xml
---
###### Article R131-42
La convention prévue à l'article R. 131-38 est passée entre les personnes
mentionnées au premier alinéa de cet article et le service du secteur public de
la protection judiciaire de la jeunesse.<br />
Le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse informe le
juge des enfants et le procureur de la République de l'identité des services
mettant en oeuvre des stages de citoyenneté pour les mineurs dans le département
et du contenu de ces stages.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006419406
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R43AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419406.xml
---
###### Article R131-43
Les formalités prévues à l'article R. 131-39 sont accomplies en présence des
parents, du tuteur, du responsable de l'établissement ou de la personne à qui le
mineur est confié, ou ceux-ci dûment convoqués.<br />
Le stage se déroule sous le contrôle et en présence permanente d'un personnel
éducatif du service chargé de sa mise en oeuvre. En cas de difficulté
d'exécution du stage liée notamment au comportement du mineur, le représentant
du service peut en suspendre l'exécution. Il en informe alors sans délai le juge
des enfants et le procureur de la République et leur adresse un rapport.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006419407
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R44AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419407.xml
---
###### Article R131-44
En fin de stage, le service en charge de la mesure reçoit le mineur et les
parents, le tuteur, le responsable de l'établissement ou la personne à qui le
mineur est confié afin d'établir un bilan du déroulement du stage et de vérifier
que ses objectifs ont été atteints.<br />
Dans le délai d'un mois suivant la fin du stage, un rapport de synthèse est
transmis par le service au juge des enfants et au procureur de la République.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165402
###### Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales.
- [Article R131-36](article_r131-36.md)
- [Article R131-45](article_r131-45.md)
- [Article R131-46](article_r131-46.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006419420
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R45AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419420.xml
---
###### Article R131-45
Le mandataire de justice prévu par l'article 131-46 est choisi soit parmi les
personnes inscrites sur la liste prévue par l'article L. 811-2 du code de
commerce, soit parmi celles inscrites sur l'une des listes prévues par l'article
157 du code de procédure pénale. Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction
peut, par décision motivée, désigner comme mandataire une personne physique ne
figurant sur aucune des listes précitées mais ayant une expérience ou une
qualification particulière.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006419418
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419418.xml
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2007-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006419422
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R46AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419422.xml
---
###### Article R131-36
###### Article R131-46
Lorsqu'il existe, au sein d'une personne morale citée ou amenée à comparaître
devant une juridiction de jugement, des représentants du personnel, le ministère

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149922
- [Section 1 : Des violences](section_1)
- [Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne](section_2)
- [Section 3 : De la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales.](section_3)
- [Section 4 : Du racolage.](section_4)
- [Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel](section_4)
- [Section 5 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée](section_5)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGISCTA000006165424
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047381216
---
###### Section 4 : Du racolage.
###### Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel
- [Article R625-8](article_r625-8.md)

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149933
- [Section 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes](section_3)
- [Section 4 : De la soustraction d'une pièce produite en justice](section_4)
- [Section 5 : De l'utilisation d'un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes](section_5)
- [Section 5 bis : De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République](section_5_bis)
- [Section 6 : Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés](section_6)
- [Section 7 : De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances](section_7)
- [Section 8 : De l'intrusion dans les établissements scolaires](section_8)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165451
---
###### Section 5 bis : De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République
- [Article R645-8-1](article_r645-8-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2010-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006419569
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X645R08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419569.xml
---
###### Article R645-8-1
Le fait d'accomplir les actes réservés aux délégués ou médiateurs du procureur
de la République ou d'user du titre attaché à ces fonctions, sans y avoir été
habilité ou après avoir fait l'objet d'un retrait d'habilitation, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, des contraventions définies au présent
article.